Action sociale & solidarité
- Arrêté du 19 décembre 2024 relatif à la répartition de la première part du fonds spécial destiné au financement des unions d’associations familiales au titre de l’année 2024
- Arrêté du 6 janvier 2025 fixant la composition des comités de pilotage et d’évaluation de l’expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l’attribution du revenu de solidarité active et de la prime d’activité
Cet arrêté fixe la composition des comités de pilotage et d’évaluation de l’expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l’attribution du revenu de solidarité active et de la prime d’activité dans les départements des Alpes-Maritimes, de l’Aube, de l’Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et de la Vendée.
- Circulaire du 3 janvier 2025 relative aux services à la personne
Cette circulaire définit les conditions d’obtention de la déclaration (procédure qui permet d’ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur) et de l’agrément pour les entreprises souhaitant réaliser des activités de services à la personne. Elle précise la définition des 26 activités de SAP listées à l’article D.7231-1 du code du travail et met à jour la partie afférente à l’agrément conformément à l’entrée en vigueur du nouveau cahier des charges au 1er janvier 2024. ainsi que les modalités d’application. La circulaire énonce enfin les modalités d’application de la réforme portant sur la condition d’activité exclusive qui entrera en vigueur au 1er janvier 2025.
NOR : ECOI2433349C (PDF)
Environnement
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Arrêté du 31 décembre 2024 soumettant le plan national de restauration à évaluation environnementale
En application du III de l’article R. 122-17 du code de l’environnement, le plan national de restauration est soumis à évaluation environnementale.
Transports & voirie
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Décret n° 2025-33 du 9 janvier 2025 relatif aux règles de la circulation en inter-files pour certains véhicules à deux ou trois roues motorisés
Le décret autorise la circulation en inter-files de certains véhicules à deux ou trois roues motorisés d’une largeur d’un mètre maximum. Un conducteur est en inter-files lorsqu’il circule entre les deux files de véhicules situées sur les deux voies de circulation les plus à gauche d’une chaussée. La circulation en inter-files est autorisée lorsque la circulation s’est, en raison de sa densité, établie en file ininterrompue sur toutes les voies, jusqu’à une vitesse maximale de 50 km/h. Elle ne peut être exécutée que sur les autoroutes et les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central et dotées d’au moins deux voies chacune, dont la vitesse maximale autorisée est soit supérieure ou égale à 70 km/h, soit abaissée localement par décision de l’autorité de police locale de la circulation.
- Arrêté du 9 janvier 2025 relatif aux conditions d’enseignement de la conduite de certains véhicules à deux ou trois roues motorisés en circulation inter-files
Cet arrêté supprime dans plusieurs arrêtés la référence à l’expérimentation de la circulation inter-files pour l’apprentissage de la conduite et de la sécurité. Le livret d’apprentissage de la conduite des catégories A1 et A2 du permis de conduire ainsi que les programmes des formations requises pour la conduite des motocyclettes et véhicules de la catégorie L5e par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire et pour l’obtention de la catégorie A du permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis au moins deux ans sont concernés.