Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

vendredi 5 juin 2020

Biens, services

Débit insuffisant d’une bouche à incendie et responsabilité de la commune

(Cour administrative d’appel de Lyon, 10 juin 2010, N° 08LY01165)

Une commune peut-elle engager sa responsabilité en cas d’insuffisance du débit d’une bouche à incendie ?


 [1]

Oui mais encore faut-il démontrer que l’insuffisance du débit ait joué un rôle causal dans l’aggravation du sinistre. Tel n’est pas le cas lorsque le SDIS n’a été informé que trop tard de l’ampleur de l’incendie pour pouvoir intervenir utilement


Le propriétaire d’une maison partiellement détruite par un incendie recherche la responsabilité de la commune et d’un SDIS, leur reprochant une insuffisance du débit de la bouche à incendie et le caractère inapproprié des moyens dépêchés sur place.

La Cour administrative d’appel de Lyon rejette sa demande dès lors que l’alerte donnée par le voisin de la victime était particulièrement imprécise et ne témoignait d’aucun signe d’inquiétude. Ainsi en dépêchant sur place une camionnette d’interventions diverses (CID), au lieu des deux fourgons pompe tonne léger (FPTL) réglementaires, le SDIS n’a commis aucune faute.

De même "le débit insuffisant de la pompe à incendie se trouvant à proximité de la maison de [la victime] et le non recours d’un poteau à incendie situé à 550 mètres de cette dernière sont sans lien de causalité direct avec l’ampleur, d’ores et déjà avérée, de ces dommages".

Cour administrative d’appel de Lyon, 10 juin 2010, N° 08LY01165

Ce qu'il faut en retenir

- les communes sont civilement responsables des dommages qui résultent de l’exercice des attributions de police municipale, quel que soit le statut des agents qui y concourent. Toutefois, au cas où le dommage résulte, en tout ou partie, de la faute d’un agent ou du mauvais fonctionnement d’un service ne relevant pas de la commune, la responsabilité de celle-ci est atténuée à due concurrence.

- Si l’insuffisance du débit d’une bouche à incendie peut engager la responsabilité de la commune, encore faut-il que soit démontré que cette insuffisance ait joué un rôle causal dans l’aggravation du sinistre.


Textes de référence

- Article L2216-2 du code général des collectivités territoriales

- Article L1424-3 du code général des collectivités territoriales

- Article L1424-4 du code général des collectivités territoriales

[1Photo : ©-Gautier-Willaume

Laissez la vie vous surprendre et SMACL Assurances vous protéger