Oui : "il appartient au titulaire d’un abonnement Internet, quel que soit son profil, de veiller à l’utilisation qui est faite par ceux qui utilisent son point d’accès"
Obligations du titulaires de l’abonnement internet
"La loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet confirme l’obligation de veiller à ce que les accès Internet ne fassent pas l’objet d’une utilisation aux fins de violer les droits de propriété littéraire et artistique. Il appartient au titulaire d’un abonnement Internet, quel que soit son profil, de veiller à l’utilisation qui est faite par ceux qui utilisent son point d’accès.
Cela vaut pour les particuliers vis-à-vis de leur famille, voire de leurs voisins lorsqu’ils ont mis en place un réseau Wi-Fi à leur domicile et que ce réseau est utilisé à leur insu, ainsi que pour les collectivités ou les entreprises qui offrent des points d’accès privés payants ou non.
Les protocoles d’échange P2P sont généralement filtrés et interdits par tous ceux qui mettent en place des accès Wi-Fi gratuits (collectivités mais aussi entreprises ou écoles) pour des raisons légales et opérationnelles.
Suspension de l’accès internet
La loi en faveur de la diffusion et de la protection des œuvres sur Internet aménage un panel de sanctions différenciées (injonctions de mise en place de dispositifs de sécurisation, suspension de l’accès Internet) permettant la prise en compte des situations particulières.
Pour ce qui est des accès payants ou non offerts aux clients, la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 oblige les personnes qui mettent à disposition ce genre d’accès à conserver les données de connexion (service en général assuré par leur fournisseur d’accès prestataire).
Cela ne permet pas nécessairement de remonter toujours aux utilisateurs réels qui peuvent être occasionnels.
Mais il convient de noter que la pratique de téléchargement et de mise à disposition d’œuvres nécessite un fort débit et des durées de connexion longues, peu compatibles avec une utilisation occasionnelle d’un accès Wi-Fi partagé.
Enfin, certains accès publics, comme les cyber-cafés, mettent en place une procédure préalable de vérification d’identité".
Références
– Article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
– Article 34-1 du Code des postes et des communications électroniques
[1] Photo : © Mario Lopes