Marchés publics
– Une collectivité peut-elle confier une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage à une personne qui a exercé des responsabilités, dans un passé encore récent, dans une entreprise candidate ?
Non : le devoir d’impartialité de l’acheteur public s’y oppose. Ce principe général du droit, dont la méconnaissance est constitutive d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, s’étend aux prestataires de services de passation de marché agissant au nom du pouvoir adjudicateur qui participent au déroulement de la procédure ou sont susceptibles d’en influencer l’issue. Tel est notamment le cas d’un assistant à maîtrise d’ouvrage mandaté par une collectivité pour contribuer à la rédaction du cahier des clauses techniques particulières mais aussi à l’analyse des offres des candidats. Ainsi la circonstance que l’intéressé ait, dans un passé encore récent (moins de 2 ans), exercé de hautes responsabilités au sein de la société attributaire, peut légitimement faire naître un doute sur la persistance d’intérêts avec cette société et par voie de conséquence sur l’impartialité de la procédure de passation du marché, laquelle encourt ainsi l’annulation.
Conseil d’État, 14 octobre 2015, N° 390968
