Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Au journal officiel

mercredi 23 septembre 2020

24 juillet 2020

Au journal officiel du 24 juillet 2020

JORF n°0180 du 24 juillet 2020

Concours externe et interne sur épreuves de directeur de police municipale | Incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions | Adoption d’un référentiel relatif à l’agrément des organismes chargés de contrôler le respect des codes de conduite

👩‍🎓 Concours

🔸 Arrêté du 4 juin 2020 modifiant l’arrêté du 18 juin 2019 portant ouverture au titre de l’année 2020 d’un concours externe et interne sur épreuves de directeur de police municipale NOR : TERB2016970A

📊 Fiscalité

🔸 Décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code NOR : ECOE2012008D

En complément des textes qui ont modifié directement le CGI pour la période du 1er janvier 2019 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2019, le décret a pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n’ont pas directement codifiées, à une consolidation et à une mise en cohérence rédactionnelle de la législation fiscale par rapport à l’ensemble des textes législatifs et réglementaires qui ont été publiés pendant cette même période pour former le CGI, édition mise à jour au 1er janvier 2020. Il supprime des articles ou parties d’articles dont la présence dans le code ne se justifie plus, parce qu’ils sont caducs ou ont perdu leur objet.

🔸 Décret n° 2020-898 du 22 juillet 2020 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre NOR : ECOE2012009D

En complément des textes qui ont modifié directement le LPF pour la période du 1er janvier 2019 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2019, le décret a pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n’ont pas directement codifiées, à une consolidation et à une mise en cohérence rédactionnelle de la législation fiscale par rapport à l’ensemble des textes législatifs et réglementaires qui ont été publiés pendant cette même période pour former ce livre, édition mise à jour au 1er janvier 2020. Il supprime des articles ou parties d’articles dont la présence dans ce livre ne se justifie plus, parce qu’ils sont caducs ou ont perdu leur objet.

🔒 Protection des données personnelles

🔸 Délibération n° 2020-050 du 30 avril 2020 portant adoption d’un référentiel relatif à l’agrément des organismes chargés de contrôler le respect des codes de conduite NOR : CNIL2019163X

JORF n°0180 du 24 juillet 2020

QUESTIONS ET VEILLE

Surveillance par drone > Protection des données personnelles

L’usage de drones pour vérifier le respect des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement est-il licite ?

 [1]

... Suite

Laissez la vie vous surprendre et SMACL Assurances vous protéger