Une commune peut-elle se constituer partie civile et demander le remboursement des sommes qu’elle a engagées dans le cadre de poursuites initiées contre des manifestants pour entrave à la circulation publique ?
Un manifestant est poursuivi pour entrave à la circulation publique. La commune se constitue partie civile en réclamant la somme 1 400 000 francs CFP de dommages-intérêts (près de 12 000 euros) équivalent à la perte d’activité des équipes de régies des ateliers municipaux et à la mise à disposition du matériel servant au dégagement des voies municipales. Le prévenu estime que la demande de la commune est irrecevable : selon lui ne constitue pas un préjudice direct, réparable en tant que tel par la juridiction pénale, le coût résultant pour une commune de l’exécution par les services municipaux de la mission de service public aux fins de laquelle ils sont affectés quand bien même la nécessité de leur intervention aurait eu pour origine la commission d’une infraction. La Cour d’appel de Nouméa accueille l’action de la commune ce que confirme la Cour de cassation : « l’arrêt n’encourt pas les griefs des moyens dès lors que les articles 2 et 3 du code de procédure pénale ouvrent l’action civile à tous ceux qui, comme en l’espèce, ont personnellement souffert du dommage découlant directement des faits, objet de l’action publique ».