Accident de la circulation causé par une vache errante : la responsabilité d’une commune peut-elle être retenue bien qu’un lieu de dépôt pour le bétail divagant ait été aménagé ?
[1]
Oui répond le Conseil d’Etat dès lors qu’au titre de son pouvoir de police générale le maire est compétent pour lutter et prendre des mesures efficaces contre la divagation des animaux. Un maire qui n’exerce pas son pouvoir de police, ou dont les mesures prises sont insuffisantes pour mettre fin à la divagation d’animaux errants peut engager la responsabilité de la commune. Il ne suffit pas de disposer d’un lieu de dépôt du bétail, encore faut-il que les animaux y soient effectivement conduits lorsque des divagations sont constatées. Pas toujours facile en pratique... et parfois même périlleux soulignent les élus ruraux confrontés au problème. Bientôt le recrutement de cowboys communaux équipés de lassos ?
Conseil d’Etat, 10 novembre 2021 : N°439350
[1] Photo : Taylor Brandon sur Unsplash