Catastrophes Naturelles
🚨 Arrêté du 29 juillet 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
NOR : IOME2222390A
🚨 Arrêté du 24 août 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
NOR : IOME2224383A
Économie, formation & emploi
Décret n° 2022-1184 du 25 août 2022 portant modification du décret n° 2017-574 du 19 avril 2017 modifié relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse », pris pour l’application de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté n° 2017-86 du 27 janvier 2017
NOR : MENV2216841D
Le décret modifie la durée de validité du label « Information Jeunesse » pouvant être accordé par l’Etat aux structures de droit public ou de droit privé dont l’objet est d’informer les jeunes. A compter du 1er septembre 2022, la durée de validité du label « Information Jeunesse » est portée à six ans, sous réserve de la réalisation d’un bilan intermédiaire par la structure ayant bénéficié de cette labellisation.
Environnement & Énergie
🔹 Décret n° 2022-1167 du 22 août 2022 modifiant le décret n° 2022-765 du 2 mai 2022 fixant la liste des collectivités et groupements de collectivités territoriales participant à l’expérimentation d’un dispositif interdisant la distribution d’imprimés publicitaires non adressés en l’absence d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)
NOR : TRED2221194D
Ce décret met à jour la liste des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales mettant en place l’expérimentation prévue à l’article 21 de la loi n° 2021-1104 portant sur la mise en œuvre d’un dispositif de consentement préalable express à la réception de supports publicitaires dans sa boîte au lettre, dit « Oui Pub » débutant le 1er septembre 2022.
🔹 Décret n° 2022-1168 du 22 août 2022 modifiant le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants
NOR : ENER2224098D
Pour limiter l’impact des prix élevés des produits pétroliers résultant du contexte international, le présent décret modifie le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants. Il prolonge jusqu’au 30 décembre 2022 le dispositif d’aide au bénéfice des consommateurs de carburant. Le montant de l’aide hors taxes est majoré à 25 c€/L pour les gazoles et essences et le gaz de pétrole liquéfié (soit 48,55 €/100kg net pour le gaz de pétrole liquéfié), et à 25 €/MWh (PCS) pour le gaz naturel (35 c€/kg) jusqu’au 31 octobre 2022, puis minoré à 8,33 c€/L pour les gazoles et essences et le gaz de pétrole liquéfié (soit 16,18 €/100 kg net pour le gaz de pétrole liquéfié, et à 8,33 €/MWh (PCS) pour le gaz naturel (11,66 c€/kg) entre le 1er novembre et le 31 décembre.Une aide de 3 000 euros est par ailleurs créée au bénéfice des exploitants de stations-service au moyen desquelles sont vendues moins de 500 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l’année 2021 et qui en font la demande.Une aide de 6 000 euros est créée au bénéfice des exploitants de stations-service au moyen desquelles sont vendues plus de 500 hectolitres, mais moins de 1 000 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l’année 2021 et qui en font la demande.
🔹 Décret n° 2022-1179 du 24 août 2022 relatif à la formation des gestionnaires de fourrière relative en matière de bien-être des chiens et des chats
NOR : AGRG2219268D
Le présent décret précise les modalités de la formation relative au bien-être des chiens et des chats devant être suivie par les gestionnaires de fourrière et les équivalences comparables.
🔹 Arrêté du 10 août 2022 portant déclaration d’utilité publique du raccordement à 225 000 volts du futur poste électrique 225 000/20 000 volts de Conques-sur-Orbiel
NOR : ENER2217874A
🔹 Arrêté du 28 juillet 2022 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles
NOR : TREP2222571A
Le présent arrête introduit des dispositions permettant aux producteurs d’huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles assurant eux-mêmes ou organisant pour leur compte des opérations de gestion d’huiles usagées de bénéficier d’une réduction de la contribution financière qu’ils versent à leur éco-organisme lorsque ces opérations participent à l’atteinte des objectifs assignés à l’éco-organisme.
🔹 Décret n° 2022-1186 du 25 août 2022 portant application de l’article L. 597-4 du code de l’environnement relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire et codifiant les dispositions applicables aux sites ne comportant que des installations présentant un risque réduit
NOR : ENER2216376D
Le décret fixe les caractéristiques des installations présentant un risque réduit en matière de responsabilité civile nucléaire. Les exploitants des installations répondant aux caractéristiques fixées par le décret peuvent bénéficier d’un plafond réduit de responsabilité civile lorsque le site comporte uniquement des installations présentant un risque réduit au sens de ce décret et figure sur une liste établie par arrêté ministériel.
🔹 Arrêté du 25 août 2022 fixant la liste des sites présentant un risque réduit et ouvrant droit pour leurs exploitants à un montant de responsabilité réduit en application de l’article R. 597-3 du code de l’environnement
NOR : ENER2216378A
Organisation territoriale & administrative
🔹 Décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône
NOR : IOMA2206557D
D’une part, le décret procède au renforcement des compétences du préfet de police des Bouches-du-Rhône en étendant ses attributions en matière d’ordre public aux domaines suivants : communications de données d’identification et relatives à la situation administrative d’une personne qui représente une menace grave pour la sécurité et l’ordre publics en raison de sa radicalisation à caractère terroriste lorsque celle-ci fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement, gardes champêtres, gardiennage et surveillance des immeubles, fermetures d’établissements d’enseignement privés et interruptions de l’accueil d’élèves dans ces établissements pour des motifs d’ordre public, permis de visite aux détenus hospitalisés, autorisations d’interdiction de rediffusion de tout message ou de toute indication émis par les utilisateurs d’un service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation, fermetures des établissements en infraction avec la législation sur les stupéfiants, caméras mobiles, sûreté portuaire, fermetures temporaires des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes ou tendent à justifier ou à encourager cette haine ou cette violence, mises en demeure et évacuation forcée des gens du voyage stationnés illégalement. Il supprime, en revanche, la compétence du préfet de police des Bouches-du-Rhône en matière d’agréments des installations et des gardiens de fourrière ainsi qu’en matière de permissions de voirie.Il supprime par ailleurs la fonction de préfet délégué en charge du projet métropolitain Marseille-Provence.D’autre part, le décret améliore et complète, à droit constant, les écritures relatives aux compétences du préfet de police dans les départements de la petite couronne et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly.
🔹 Décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône
NOR : IOMA2206558D
D’une part, le décret tire les conséquences du renforcement des compétences du préfet de police des Bouches-du-Rhône étendant ses attributions en matière d’ordre public aux domaines suivants : communications de données d’identification et relatives à la situation administrative d’une personne qui représente une menace grave pour la sécurité et l’ordre publics en raison de sa radicalisation à caractère terroriste lorsque celle-ci fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement, gardes champêtres, gardiennage et surveillance des immeubles, fermetures des établissements en infraction avec la législation sur les stupéfiants, sûreté portuaire, permis de visite aux détenus hospitalisés, autorisation d’interdiction de rediffusion de tout message ou de toute indication émis par les utilisateurs d’un service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation. Il supprime, en outre, la compétence du préfet de police des Bouches-du-Rhône en matière de mesures de police destinées à assurer le bon ordre et la sécurité publique dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public.D’autre part, le décret modifie, pour le département des Bouches-du-Rhône, les modalités de présidence et de représentation au sein de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) selon la thématique considérée.Enfin, il améliore et complète, à droit constant, les écritures relatives aux compétences du préfet de police dans les départements de Paris, de la petite couronne et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, ainsi que celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône dans ce département.
🔹 Décret n° 2022-1175 du 24 août 2022 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône
NOR : IOMA2206561D
Le décret supprime la mission interministérielle pour le projet métropolitain Aix-Marseille Provence et modifie la présidence du comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) dans les Bouches-du-Rhône. En outre, il donne compétence au préfet de police des Bouches-du-Rhône en matière d’avis préalables à l’agrément des aumôniers, des auxiliaires d’aumônerie et des personnels hospitaliers intervenant en milieu pénitentiaire. Enfin, il conforte sa compétence, ainsi d’ailleurs que celle du préfet de police, en matière de dérogations à la vente et la distribution de boissons des groupes 3 à 5 dans les stades, dans les salles d’éducation physique, les gymnases et, d’une manière générale, dans tous les établissements d’activités physiques et sportives qui sont inclus dans des établissements classés hôtels de tourisme ou dans des restaurants.
Transports & Voires
🔹 Arrêté du 2 août 2022 pris en application de l’article R. 3152-30 du code des transports, relatif à la procédure d’agrément des organismes qualifiés
NOR : TRET2219624A
Le présent arrêté précise les exigences applicables aux organismes qualifiés agrées dans le domaine des STRA en termes d’honorabilité, d’assurance professionnelle, de compétences professionnelles, d’organisation, d’indépendance et de relations avec l’administration. Il fixe le contenu des dossiers de demande d’agrément, les modalités de dépôt de ces demandes et celles de leur instruction par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG). Enfin, il fixe les modalités de retrait des agréments.