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Jurisprudence

samedi 4 avril 2020

Biens, services

Assainissement et voie de fait

(Cass. civ. 27 avril 2004)

Encore un contentieux lié à la réalisation d’un réseau d’eaux usées : la collectivité est accusée de voie de fait par un propriétaire qui, après avoir donné son accord verbal, voit rouge à l’idée qu’une canalisation traverse son terrain !

Une commune iséroise de 500 habitants installe un réseau d’assainissement. Une canalisation des eaux usées est implantée sur une propriété privée. Bien qu’ayant accepté l’indemnisation qui leur était proposée, les propriétaires du fonds attaquent quelques années plus tard la commune pour voie de fait. Les requérants sont déboutés de leur action devant les juridictions civiles.

La cour de cassation (Cass. civ. 1ère chambre, 27 avril 2004) approuve en effet les premiers juges (Cour d’appel de Grenoble 30 octobre 2001) d’avoir considéré que l’absence d’un consentement écrit n’est pas suffisant pour caractériser une voie de fait ou une emprise irrégulière, dès lors que l’accord verbal peut en l’espèce être déduit :

1° "de ce que les intéressés ne soutenaient pas avoir, à l’époque, ignoré l’exécution des travaux litigieux dont ils n’avaient commencé à s’émouvoir qu’en 1994" ;

2° "de ce que la réalité de leur consentement résultait clairement des conventions établies de part et d’autre par les parties, relatives notamment à leur indemnisation (...) peu important que les conventions précitées n’aient pas été régularisées".

Ce qu'il faut en retenir

- Même si en l’espèce le consentement verbal des propriétaires du fonds a été jugé suffisant pour rejeter la demande d’indemnisation pour voie de fait, mieux vaut formaliser un accord écrit pour éviter toute contestation ultérieure.

- Cet arrêt doit être rapproché d’une décision du Tribunal des conflits du 15 décembre 2003 selon laquelle "l’implantation de canalisations d’assainissement par une personne publique, sur une propriété privée, qui n’a pas été précédée d’une expropriation, de l’institution d’une servitude ou d’un accord amiable, dépossède, même si elle a fait l’objet d’une déclaration publique, le propriétaire d’un élément de son droit de propriété et constitue ainsi une emprise irrégulière".

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