Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

lundi 21 septembre 2020

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - février 2020

Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 28/02/2020

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative.

Les archives

Avertissements

🚨 Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence.

Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité, mais de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.

Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.

🔵 Tribunal correctionnel de Fontainebleau 3 février 2020

Relaxe de huit prévenus, animateurs de périscolaire et maîtres nageurs, pour homicide involontaire par noyade.

Trois animateurs d’une association chargée des activités périscolaires d’une commune (plus de 10 000 habitants) organisent une sortie à la piscine, qui fait l’objet d’une surveillance par cinq employés de la base régionale de loisirs.

Au cours de l’activité, une fillette de 9 ans décède par noyade.

Les magistrats concluent à la relaxe de l’ensemble des prévenus car ils considèrent que « la faute caractérisée qui avait exposé la fillette - qui ne savait pas nager - à une mise en danger [n’a] pas pu être démontrée » :

  • Concernant les animateurs, la présidente du tribunal retient que l’une des animatrices n’était pas responsable du groupe de la fillette, tandis que les deux autres animateurs « n’avaient pas quitté leurs postes, avaient rappelé les consignes de sécurité et se baignaient là où l’enfant avait pied ». Elle souligne toutefois « qu’ils ne l’avaient pas accompagnée pour ses premiers pas dans l’eau ».

  • Concernant les employés de la base de loisirs, l’un d’eux n’avait pas de rôle de surveillance. Quant aux autres, « l’insuffisance de surveillance par l’ancien plan d’organisation des secours ne peut pas leur être reprochée. Les maîtres-nageurs n’ont pas obligation de résultat et ne peuvent être tenus responsables »

    Le parquet fait appel de la relaxe.

🔴Tribunal correctionnel de Val de Briey 4 février 2020

Condamnation d’un maire (commune de moins de 5 000 habitants) pour harcèlement sexuel.

Des faits d’exhibition lui sont reprochés, ainsi que des propos obscènes à l’encontre de l’agent d’accueil de l’hôtel de ville. L’agent a décidé de porter plainte après que le maire s’est masturbé dans son bureau, tout en diffusant sur sa tablette un film pornographique et en lui faisant des propositions contre de l’argent.

Le maire se défend invoquant un complot pour le faire partir de la mairie. Il ajoute qu’il prend des médicaments qui peuvent libérer des pulsions sexuelles.

L’édile est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et cinq ans d’inéligibilité. Il devra en outre verser la somme de 2 000 € au titre du préjudice moral et 3 000 € pour les frais d’avocats.

🔴Tribunal correctionnel de Saint Brieuc, 6 février 2020

Condamnation d’une conseillère d’une collectivité pour apologie du terrorisme.

A la suite d’un attentat à l’étranger, l’élue tweete un commentaire faisant référence à la loi du Talion pour justifier l’attentat qui a fait 51 morts et 49 blessés musulmans. Elle répond qu’il s’agit d’une juste réponse aux attaques dont sont victimes les Chrétiens dans d’autres pays. Ce commentaire est qualifié d’islamophobe.

L’élu se défend en disant qu’il s’agit d’une réaction épidermique et impulsive.

Le tribunal, allant au-delà des réquisitions du Parquet, condamne l’élue à un an d’emprisonnement avec sursis, cinq ans de mise à l’épreuve et trois ans d’inéligibilité. Elle devra verser 1 500 euros d’indemnisation à la partie civile.

🔴 Tribunal de police de Saumur, 12 février 2020

Condamnation d’un premier adjoint (commune de moins de 10 000 habitants) pour violences.

Il a porté un coup au mari d’une conseillère lors d’une manifestation publique pour remercier des bénévoles. L’auteur a fait remarquer à la victime qu’il n’était plus invité à ce type de manifestation, depuis son départ de la majorité. Le plaignant lui a alors demandé ce qu’il cherchait, ce à quoi l’édile a répondu par un coup de tête.

Il s’est défendu en invoquant « un réflexe incontrôlé pensant qu’il allait être bousculé  ». Il a adressé par la suite un courrier d’excuses au plaignant.

Il devra verser 150 euros de dommages et intérêts à la victime.

🔴🔵 Tribunal correctionnel de Versailles 17 février 2020

Condamnation d’une conseillère d’opposition (commune de plus de 10 000 habitants) pour injure publique en raison de l’orientation sexuelle, mais relaxée du chef de provocation à la haine ou à la violence en raison de l’orientation sexuelle.

Lui est reprochée la publication de deux tweets à caractère homophobe dont l’un, non encore supprimé, devra l’être sous quelques jours. Elle est également condamnée à 4 000 euros d’amende, ainsi qu’au versement de 1 000 euros de dommages et intérêts à chacune des cinq associations de lutte contre l’homophobie qui se sont portées partie civile.

🔴 Cour d’appel de Paris 18 février 2020

Annulation de la condamnation d’un adjoint au maire (commune de moins de 10 000 habitants) pour diffamation à l’encontre d’un conseiller municipal de l’opposition.

L’élu est l’auteur d’un tract dans lequel il qualifie son opposant de « neuneu dangereux ». Il évoque aussi l’« incompétence financière dans deux affaires » du conseiller et la transformation en « bureau politique de son mètre linéaire de trottoir » lors d’un vide-greniers.

Le tribunal jugeant les propos diffamatoire condamne l’adjoint à une amende de 500 euros et à verser 800 euros de dommages et intérêts à la victime, au titre du préjudice moral. Il a fait appel de la décision.

Mais le tribunal ayant tardé à transmettre le dossier à la Cour d’appel, la condamnation est annulée.

🔵 Tribunal correctionnel de Rennes 19 février 2020

Relaxe d’un bénévole d’association du chef d’agression sexuelle sur mineur.

Le prévenu et l’enfant se côtoient dans le cadre de l’association, mais aussi en dehors puisque le jeune garçon est le petit ami de la fille du prévenu.

Le garçon évoque une agression sexuelle et des propos déplacés à de multiples reprises alors qu’ils sont au sein de l’association. L’adolescent est formel : il donne les noms d’autres bénévoles qui seraient témoins. Plusieurs confirment les propos déplacés, mais personne n’a remarqué une éventuelle atteinte sexuelle.

Le bénévole mis en cause nie catégoriquement, son avocat invoquant l’absence de témoins, ce qui est impossible au vu de la petite taille des locaux.

Le prévenu est relaxé, le doute lui bénéficiant.

🔴 🔵Tribunal correctionnel de Coutances 19 février 2020

Condamnation d’une secrétaire de mairie de deux collectivités, des deux maires et relaxe d’un fonctionnaire (communes de moins de 500 habitants) pour détournement de fonds publics volontaire ou par négligence.

Il est reproché à la secrétaire de mairie d’avoir détourné 117 351 € des fonds de la première commune et 18 745 € dans la seconde, sur son propre compte, par des factures falsifiées ou des fausses factures. Elle a bénéficié de la négligence d’un fonctionnaire et des maires des deux communes qui l’ont laissée signer les bordereaux à leur place.

Le fonctionnaire est relaxé, les juges estimant sa charge de travail trop importante pour qu’il soit en mesure de mener à bien ses missions.

Les deux élus sont, quant à eux condamnés, sans que la mention n’apparaisse dans leurs casiers judiciaires. Le tribunal considère que " la confiance s’est transformée en imprudence. Même s’il s’agit d’une pratique généralisée que la secrétaire signe à la place du maire ". L’un des édiles est condamné à une peine de 500 € d’amende avec sursis, le second de 1 000 € avec sursis.

Quant à la secrétaire, les juges retiennent une peine de deux ans d’emprisonnement dont un an avec sursis et l’interdiction d’exercer dans la fonction publique pendant cinq ans.

🔴 Cour de cassation 19 février 2020

Condamnation d’une maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour prise illégale d’intérêts et détournement de fonds publics.

Il lui est reproché la promotion indue d’un agent (promotion annulée par le Conseil d’Etat, qui a estimé que l’élue avait " commis une erreur manifeste d’appréciation de la valeur et de l’expérience professionnelle " de l’intéressé) et l’embauche d’une collaboratrice de cabinet dans un domaine qui ne relevait pas de la compétence de la collectivité.

La Cour de cassation confirme la décision relative à la culpabilité mais annule la condamnation à six mois d’emprisonnement avec sursis et à un an d’inéligibilité.

Elle estime que les juges de la Cour d’appel de Montpellier ont commis une erreur de droit en prononçant la peine d’inéligibilité de l’élue " au motif qu’elle était obligatoire sur le fondement de l’article 131-26-2 du Code pénal. Or à la date des faits […], cet article n’existait pas et la peine complémentaire d’inéligibilité n’était que facultative ".

🔴 Tribunal correctionnel de Gap, 27 février 2020

Condamnation de la trésorière d’une association humanitaire pour abus de confiance.

Elle est poursuivie pour avoir détourné 50 000 euros. Après avoir été bénéficiaire de l’association, elle a été recrutée comme trésorière salariée, fonction au cours de laquelle elle a dérobé 147 chèques sur une période d’un an et demi.

Les responsables de l’association découvrent l’existence de ces détournements alors qu’elle quitte brutalement son poste sans donner de nouvelles.

Ne pouvant signer les chèques, elle a présenté des factures à régler, remplit des chèques en blanc, sans autre contrôle que le bilan annuel.

L’employée explique avoir utilisé les fonds pour acheter des choses à ses enfants.

Poursuivie pour escroquerie, l’infraction retenue sera finalement celle d’abus de confiance.

A noter qu’elle a déjà fait l’objet d’une condamnation pour avoir détourné un chèque au préjudice d’une autre association.

Elle est condamnée à un an d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve. Elle a également interdiction de travailler en tant que trésorière ou comptable et ne pourra pas émettre de chèques durant trois ans. Enfin elle devra indemniser l’association.

🔵 Tribunal correctionnel de Dignes-les-Bains, 28 février 2020

Relaxe d’un maire (commune de moins de 1 000 habitants) du chef de prise illégale d’intérêts.

Il est reproché à l’édile d’avoir vendu un garage au conseil départemental dans le cadre d’une plus vaste opération immobilière de cette collectivité. Cette vente a été suivie de l’achat par l’élu, à sa commune, de parcelles municipales en compensation.

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🚨 Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence.

Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité, mais de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.

Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.

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