Le maire doit-il indemniser sur ses deniers personnels l’association locale qu’il a publiquement accusée d’être à l’origine des troubles de la fête de quartier ?
A la suite de troubles ayant perturbé une fête de quartier, le maire d’une commune d’Ile-de-France (20 000 habitants) autorise l’envoi à des agences de presse d’un communiqué mettant en cause une association locale dans le vol du matériel de sonorisation de la mairie.
L’association se constitue partie civile et le maire est poursuivi pour diffamation publique.
Relaxé en première instance l’élu est condamné en appel à verser 1 000 euros de dommages-intérêts à la partie civile (la relaxe au pénal étant définitive, la Cour d’appel ne pouvait que statuer sur la demande indemnitaire).
La Cour de cassation dans son arrêt du 20 juin 2006 casse l’arrêt par des attendus de principe :
"Attendu, d’une part, que les tribunaux répressifs de l’ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d’une administration ou d’un service public en raison d’un fait dommageable commis par l’un de leurs agents ; que, d’autre part, l’agent d’un service public n’est personnellement responsable des conséquences dommageables de l’acte délictueux qu’il a commis que si celui-ci constitue une faute détachable de ses fonctions (...) ;
En se reconnaissant ainsi compétente pour statuer sur la responsabilité civile du prévenu, maire ayant agi dans l’exercice de ses fonctions, sans rechercher si la faute imputée à celui-ci présentait le caractère d’une faute personnelle détachable du service, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et le principe rappelé ci-dessus."
"Qu’il n’importe que Jean-Claude X... n’ait pas opposé devant les juges du fond l’exception dont il pouvait se prévaloir, l’incompétence des juridictions étant en pareil cas d’ordre public".