Normes
🔸 Décret n° 2019-1007 du 30 septembre 2019 harmonisant les dispositions réglementaires relatives à la sécurité de certains produits non alimentaires NOR : ECOC1911329D
Le décret harmonise les exigences de sécurité applicables à divers produits destinés aux consommateurs (autres que les produits alimentaires), dont la mise sur le marché est conditionnée à des exigences particulières - en termes de conception des produits, d’essais, de dossier technique, de marquages - exigences motivées par des enjeux de sécurité identifiés pour le consommateur.
Solidarité
🔸 Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement NOR : LOGL1925404A
Le présent arrêté a pour objet de revaloriser les paramètres du barème des aides personnelles au logement à hauteur de 0,3 %. Suite à la codification des aides personnelles au logement au sein du livre VIII du code de la construction et de l’habitation, le présent arrêté abroge les arrêtés précédents et reprend l’ensemble des paramètres relatifs aux modalités de calcul des aides au logement et à la prime de déménagement.
L’intégralité du JO n°0228 du 1er octobre 2019
