Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Au journal officiel

lundi 11 novembre 2019

1er octobre 2019

Au journal officiel du 1er octobre 2019

JORF n°0228 du 1 octobre 2019

Sécurité de certains produits non alimentaires / Calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement

Normes

🔸 Décret n° 2019-1007 du 30 septembre 2019 harmonisant les dispositions réglementaires relatives à la sécurité de certains produits non alimentaires NOR : ECOC1911329D

Le décret harmonise les exigences de sécurité applicables à divers produits destinés aux consommateurs (autres que les produits alimentaires), dont la mise sur le marché est conditionnée à des exigences particulières - en termes de conception des produits, d’essais, de dossier technique, de marquages - exigences motivées par des enjeux de sécurité identifiés pour le consommateur.

Solidarité

🔸 Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement NOR : LOGL1925404A

Le présent arrêté a pour objet de revaloriser les paramètres du barème des aides personnelles au logement à hauteur de 0,3 %. Suite à la codification des aides personnelles au logement au sein du livre VIII du code de la construction et de l’habitation, le présent arrêté abroge les arrêtés précédents et reprend l’ensemble des paramètres relatifs aux modalités de calcul des aides au logement et à la prime de déménagement.

L’intégralité du JO n°0228 du 1er octobre 2019

Assurance construction
Assurer la sécurité budgétaire de vos projets

QUESTIONS ET VEILLE

Circulaire non publiée sur le site dédié - Abrogation automatique - Conditions

Les circulaires non publiées sur le site internet dédié relevant du 1er ministre sont-elles automatiquement réputées comme ayant été abrogées ?

... Suite

Laissez la vie vous surprendre et SMACL Assurances vous protéger