Au journal officiel du 5 octobre 2011

Concours de technicien et d’ingénieur territorial / Modalités de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales / Formation continue des professions juridiques

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Concours et examens

– Arrêté du 12 septembre 2011 portant ouverture des concours externe, interne et de troisième voie d’accès au grade de technicien territorial spécialité « espaces verts et naturels » NOR : IOCB1126373A

– Arrêté du 12 septembre 2011 fixant le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux (session 2011) NOR : MFPF1100011A

– Arrêté du 15 septembre 2011 portant ouverture au titre de l’année 2012 de concours d’accès au grade de technicien territorial NOR : IOCB1126364A

Fiscalité et finances publiques

– Décret n° 2011-1232 du 3 octobre 2011 relatif aux modalités de détermination, de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales NOR : EFIE1108416D [2]

Justice

– Décret n° 2011-1230 du 3 octobre 2011 relatif à la formation professionnelle continue de certaines professions judiciaires ou juridiques réglementées NOR : JUSC1115342D [3]

L’intégralité du JORF n°0231 du 5 octobre 2011

[2] L’article 1586 octies du code général des impôts prévoit que la valeur ajoutée est imposée dans la commune où le contribuable la produisant dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois. Par ailleurs, les articles 1379 et 1379-0 bis (communes et établissements publics de coopération intercommunale), 1586 (départements) et 1599 bis (régions) du code général des impôts fixent les modalités de répartition entre collectivités territoriales du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Ils prévoient notamment que les communes, les départements et les régions perçoivent respectivement une fraction égale à 26,5 %, 48,5 % et 25 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférent à leur territoire. Le présent décret définit les modalités de répartition et de versement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

[3] Le décret précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation de formation continue, notamment le nombre d’heures minimum de formation obligatoire par année civile ou sur une période de deux années consécutives. Il identifie les actions éligibles et fixe, pour chacune des professions concernées, l’organe professionnel compétent pour vérifier le respect de l’obligation de formation continue.