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Fonction publique et droit social
– Le licenciement d’un salarié accusé de harcèlement moral suffit-il à prouver que l’employeur a pris les mesures adéquates pour faire cesser le harcèlement ?
Pas nécessairement. Tel n’est pas ainsi jugé le cas en l’espèce dès lors que la salariée a continué, malgré le licenciement du harceleur, à être victime de diverses rumeurs répandues par ses collègues et a subi, dans ce contexte amplifié par la révélation de la transaction conclue par l’employeur avec le salarié licencié, des pressions psychologiques de sa supérieure hiérarchique. La cour d’appel a pu ainsi souverainement en déduire que l’employeur n’avait pas pris les mesures en vue de faire cesser ce harcèlement, justifiant ainsi une résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur.
Cour de cassation, chambre sociale, 15 mars 2012, N° 10-27879
– Des pressions exercées par l’employeur sur un médecin du travail pour qu’il déclare apte un agent peut-il être révélateur d’un harcèlement moral ?
Oui répond la Cour de cassation annulant ainsi un arrêt de cour d’appel qui avait jugé du contraire. Les magistrats du fond avaient en effet jugé surprenant qu’un médecin du travail puisse s’affranchir de ses obligations déontologiques en cédant à des pressions prétendues de l’employeur sans en référer à la direction de la médecine du travail, estimant que de telles pressions ne pouvaient se déduire de l’existence de certificats contradictoires (dans un premier temps le médecin ayant déclaré la salariée inapte à son poste). Un peu court répond la Cour de cassation qui reproche aux juges d’appel de ne pas avoir recherché si le médecin du travail avait effectivement subi des pressions de l’employeur pour modifier son appréciation initiale sur l’inaptitude physique de la salariée à son poste, et s’il en était résulté pour elle un positionnement inadapté à son état.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 mars 2012, 11-81653
Marchés publics et contrats
– La communication dans le document de consultation d’éléments erronés peut-elle entraîner l’annulation du marché ?
Oui si l’erreur porte sur des éléments essentiels du marché. Peu importe que tous les candidats aient eu accès à la même information. En effet le candidat sortant se trouve nécessairement avantagé par rapport à ses concurrents. Doit être ainsi annulé un marché lancé par un OPH portant notamment sur la recherche d’économies d’énergie à réaliser sur ses bâtiments, dès lors que les consommations d’énergie pour les années antérieures diffusées aux candidats dans les documents de la consultation, et présentées comme les consommations réelles constatées sur les bâtiments concernés, ont été surestimées, avantageant ainsi le candidat sortant seul détenteur des chiffres réels.
Conseil d’État, 12 mars 2012, N° 354355
– Une entreprise dont l’offre a été rejetée pour présentation d’ une variante non autorisée, peut-elle tout de même demander en référé l’annulation du marché si l’acheteur a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ?
Non dès lors que son offre était irrégulière pour un motif distinct du manquement invoqué et devait en conséquence être rejetée par la commune sans pouvoir être classée. Ainsi le manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence, à le supposer établi, n’est pas susceptible d’avoir lésé le candidat, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.
Conseil d’État, 12 mars 2012, N° 353826
Urbanisme
– Un propriétaire peut-il présenter conjointement dans un même dossier deux demandes de certificat d’urbanisme, l’une principale pour la construction d’une maison d’habitation, l’autre accessoire, dans l’éventualité d’un refus, pour l’implantation d’un mobile-home ?
Non : ces deux demandes, ayant un objet différent, doivent être présentées dans deux dossiers distincts. Ainsi il ne peut être reproché à un maire de ne pas s’être prononcé sur une demande d’implantation d’un mobile-home qui n’apparaît que sous forme d’une éventualité en pièce jointe d’une demande de certificat d’urbanisme relative à la construction d’une maison d’habitation. En s’abstenant de statuer sur un objet dont il n’était pas régulièrement saisi, le maire n’a pas entaché sa décision d’une insuffisance de motivation.
Cour administrative d’appel de Lyon, 13 mars 2012, N° 11LY00544
[1] Photo : © Treenabeena