Découvrez les évolutions du nombre de collectivités territoriales poursuivies et condamnées par mandature.
- Le nombre de poursuites pénales contre les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, en qualité de personne morale, suit la même tendance à la hausse que celle des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux. L’occasion de rappeler que la poursuite contre la personne morale n’exclut pas une poursuite concomitante pour les mêmes faits contre une ou plusieurs personnes physiques (élus et/ou agents) de ladite collectivité.
- Entre avril 1995 et juillet 2023 nous avons recensé 501 poursuites contre des collectivités territoriales et établissements publics locaux. Sur la mandature 2014-2020 nous avons recensé 210 collectivités territoriales et établissements publics locaux poursuivis pénalement soit une hausse de 50 % par rapport à la mandature 2008-2014.
- Alors que nous envisagions une baisse des poursuites contre les collectivités sur la mandature 2020-2026, les données consolidées à mi-mandat nous conduisent au contraire à estimer que celle-ci devraient augmenter de plus de 10 % (un peu plus de 230 collectivItés devraient être poursuivies).
- En 28 années d’observation du contentieux pénal des collectivités nous avons recensé 107 condamnations de collectivités territoriales et d’établissements publics locaux soit une moyenne proche de 4/an.
- Le taux moyen de condamnation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics poursuivis (rapport du nombre de condamnations sur le nombre de poursuites en excluant les six dernières années pour tenir compte de la durée des procédures) est de 27,4 % Ce taux, relativement bas (écart de plus de 10 points constaté par rapport à celui des élus locaux), peut en partie s’expliquer par les conditions restrictives d’engagement de la responsabilité pénale des collectivités territoriales dont le champ est limité aux seules activités susceptibles de délégation de service public. Ce frein juridique à la mise en jeu de la responsabilité des collectivités territoriales peut d’ailleurs constituer une incitation indirecte à poursuivre des personnes physiques (élus et/ou fonctionnaires).
Sommaire
– Nombre d’élus locaux poursuivis et condamnés
– Nombre de fonctionnaires territoriaux poursuivis et condamnés
– Nombre de collectivités territoriales poursuivies et condamnées
– Zoom sur les manquements au devoir de probité
– Zoom sur les atteintes à l’honneur
– Zoom sur les atteintes à la dignité et à l’intégrité psychique
– Zoom sur les atteintes à la confiance
– Zoom sur les violences volontaires
– Zoom sur les violences involontaires
– Zoom sur les atteintes à l’environnement, au bien-être animal et à l’urbanisme
– Zoom sur les atteintes aux libertés et au secret
– Zoom sur les atteintes aux mœurs et à l’intégrité sexuelle
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