🔸 Le nombre de poursuites pénales contre les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, en qualité de personne morale, suit la même tendance à la hausse que celle des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux. L’occasion de rappeler que la poursuite contre la personne morale n’exclut pas une poursuite concomitante pour les mêmes faits contre une ou plusieurs personnes physiques (élus et/ou agents) de ladite collectivité.

🔸 Entre avril 1995 et juillet 2022 nous avons recensé 474 poursuites contre des collectivités territoriales et établissements publics locaux soit une moyenne de 17 par an. Sur la mandature 2014-2020 nous avons recensé 200 collectivités territoriales et établissements publics locaux poursuivis pénalement soit une hausse de 43,9 % par rapport à la mandature 2008-2014.

🔸 Les premières données disponibles nous laissent présager une baisse significative du nombre de poursuites contre les collectivités sur la mandature 2020-2026 puisqu’à ce jour nous estimons que ce sont 120 collectivités qui devraient être poursuivies. Mais ces chiffres sont encore très fragiles et restent à consolider.

🔸En 27 années d’observation du contentieux pénal des collectivités nous avons recensé 96 condamnations de collectivités territoriales et d’établissements publics locaux soit une moyenne de 3/an.

🔸 Le taux moyen de condamnation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics poursuivis (rapport du nombre de condamnations sur le nombre de poursuites en excluant les six dernières années pour tenir compte de la durée des procédures) est de 28,3 % Ce taux, relativement bas (écart de plus de 10 points constaté par rapport à celui des élus locaux), peut en partie s’expliquer par les conditions restrictives d’engagement de la responsabilité pénale des collectivités territoriales dont le champ est limité aux seules activités susceptibles de délégation de service public. Ce frein juridique à la mise en jeu de la responsabilité des collectivités territoriales peut d’ailleurs constituer une incitation indirecte à poursuivre des personnes physiques (élus et/ou fonctionnaires).

Précisions méthodologiques :

 

- Sont comptabilisées : les plaintes (simples ou avec constitution de partie civile), les gardes à vue, les auditions sous le statut de témoin assisté, les mises en examen, les comparutions immédiates, les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) et les citations directes.

 

- C’est l’année de mise en cause qui est, ici, prise en compte. Lorsque cette date n’est pas connue ou ne peut être déterminée a posteriori (grâce notamment aux moyens de défense relatifs à la prescription de l’action publique) c’est la date des faits qui est arbitrairement retenue.

 

- Les arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation constituent une source importante d’alimentation des statistiques de l’observatoire. Ce n’est donc qu’en année N+4 ou N+5 que l’on peut avoir une image à peu près fidèle d’un exercice.

 

- Sont comptabilisées non seulement les mises en cause pénales des collectivités

territoriales stricto sensu (communes, départements, régions) mais également

celles des établissements publics (structures intercommunales, CCAS,

caisses des écoles, société d’économie mixte locale et établissements publics locaux) et des services départementaux

d’incendie et de secours (SDIS).

 

- S’agissant de l’issue des procédures, c’est l’issue de la dernière décision de justice connue qui est retenue. Ainsi, lorsqu’une collectivité est condamnée en première instance avant d’être relaxée en appel, seule une relaxe est comptabilisée (et inversement). Les décisions de justice analysées ne sont pas toutes définitives. Les données collectées peuvent donc évoluer jusqu’à l’épuisement des voies de recours.

 

- En cas de cumul d’infractions retenues contre une collectivité, il suffit que l’un des chefs de poursuites soit retenu pour qu’une condamnation soit comptabilisée. Peu importe que la collectivité ait été relaxé pour les autres infractions pour lesquelles elle était poursuivie.

 

- L’évolution des condamnations d’une mandature sur l’autre prend pour référence l’année de mise en cause et non l’année où la condamnation intervient. Par exemple : une condamnation prononcée en 2013 pour une mise en cause datant de 2006, est comptabilisée dans la mandature 2001-2008.

📌 Précisions importantes sur la base de calcul de nos chiffres

Sommaire
– Nombre d’élus locaux poursuivis et condamnés
– Nombre de fonctionnaires territoriaux poursuivis et condamnés
– Nombre de collectivités territoriales poursuivies et condamnées
– Zoom sur les manquements au devoir de probité
– Zoom sur les atteintes à l’honneur
– Zoom sur les atteintes à la dignité et à l’intégrité psychique
– Zoom sur les atteintes à la confiance
– Zoom sur les violences volontaires
– Zoom sur les violences involontaires
– Zoom sur les atteintes à l’environnement, au bien-être animal et à l’urbanisme
– Zoom sur les atteintes aux libertés et au secret
– Zoom sur les atteintes aux mœurs et à l’intégrité sexuelle