Nombre de collectivités territoriales poursuivies et condamnées

Entre avril 1995 et juillet 2024, nous avons recensé 541 poursuites contre des collectivités territoriales et établissements publics locaux. Sur la mandature 2014-2020, nous avons recensé 217 collectivités territoriales et établissements publics locaux poursuivis pénalement soit une hausse de 53 % par rapport à la mandature 2008-2014. 

 Alors que nous envisagions une hausse des poursuites contre les collectivités sur la mandature 2020-2026, les dernières données collectées nous laissent envisager une baisse de plus de 20 % du nombre de poursuites contre les collectivités (un peu plus de 160 collectivités devraient être poursuivies). Ces estimations restent encore à consolider. Si la tendance se confirmait, ce serait la première fois, que nous constaterions une baisse des poursuites. Un élément à rapprocher de la hausse continue des poursuites dirigées contre les élus locaux et les fonctionnaires territoriaux.

 Depuis 1995, nous avons recensé 124 condamnations de collectivités territoriales et d’établissements publics locaux soit une moyenne légèrement supérieure à 4 / an. 

 Le taux moyen de condamnation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics poursuivis (rapport du nombre de condamnations sur le nombre de poursuites en excluant les six dernières années pour tenir compte de la durée des procédures) est de 24,6 %. Ce taux, relativement bas (écart de plus de 10 points constaté par rapport à celui des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux), peut en partie s’expliquer par les conditions restrictives d’engagement de la responsabilité pénale des collectivités territoriales dont le champ est limité aux seules activités susceptibles de délégation de service public. Ce frein juridique à la mise en jeu de la responsabilité des collectivités territoriales peut d’ailleurs constituer une incitation indirecte à poursuivre des personnes physiques (élus et / ou fonctionnaires).