Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Baromètre

mercredi 11 décembre 2019

Nombre de collectivités territoriales poursuivies et condamnées

Baromètre 2019 du risque pénal public local

Découvrez les évolutions du nombre de collectivités territoriales poursuivies et condamnées par mandature.

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🔸 Le nombre de poursuites pénales contre les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, en qualité de personne morale, suit la même tendance à la hausse que celle des élus locaux. L’occasion de rappeler que les
poursuites contre la personne morale n’excluent pas des poursuites concomitantes pour les mêmes faits contre une ou plusieurs personnes physiques (élus et/ou agents)
de ladite collectivité.

🔸 Entre avril 1995 et avril 2019 nous avons recensé 381 poursuites contre des collectivités territoriales et établissements publics locaux, soit une moyenne proche de 16 par an. D’après nos projections ce sont près de 190 collectivités territoriales et établissements publics locaux qui seront poursuivis au cours de cette mandature, soit une hausse de près de 43 % par rapport à la mandature 2008-2014.

🔸 En vingt-quatre années d’observation du contentieux pénal des collectivités nous avons recensé 73 condamnations de collectivités territoriales et d’établissements publics locaux, soit une moyenne de 3/an. C’est principalement dans le domaine des violences involontaires (accident du travail notamment) que les collectivités territoriales sont exposées (voir à ce sujet les exemples de jurisprudence dans le zoom consacré aux atteintes involontaires à la vie et à l’intégrité physique).

🔸Hors mandature en cours (pour ne pas fausser artificiellement nos données, beaucoup de procédures n’ayant pas encore été jugées), le taux de condamnation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics poursuivis (rapport du nombre de condamnations sur le nombre de poursuites) est de 26,22 %. Ce taux, relativement bas, peut en partie s’expliquer par les conditions restrictives d’engagement de la responsabilité pénale des collectivités territoriales dont le champ est limité aux seules activités susceptibles de délégation de service public. Ce frein juridique à la mise en jeu de la responsabilité des collectivités territoriales peut constituer une incitation indirecte à poursuivre des personnes physiques (élus et/
ou fonctionnaires) pour trouver un responsable.

⚠️ Précisions importantes sur la base de calcul de nos chiffres

Précisions méthodologiques :
 
- Sont comptabilisées : les plaintes (simples ou avec constitution de partie civile), les gardes à vue, les auditions sous le statut de témoin assisté, les mises en examen, les comparutions immédiates, les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) et les citations directes.
 
- C’est l’année de mise en cause qui est, ici, prise en compte. Lorsque cette date n’est pas connue ou ne peut être déterminée a posteriori (grâce notamment aux moyens de défense relatifs à la prescription de l’action publique) c’est la date des faits qui est arbitrairement retenue.
 
- Les arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation constituent une source importante d’alimentation des statistiques de l’observatoire. Ce n’est donc qu’en année N+4 ou N+5 que l’on peut avoir une image à peu près fidèle d’un exercice.
 
- Sont comptabilisées non seulement les mises en cause pénales des collectivités
territoriales stricto sensu (communes, départements, régions) mais également
celles des établissements publics (structures intercommunales, CCAS,
caisses des écoles, société d’économie mixte locale et établissements publics locaux) et des services départementaux
d’incendie et de secours (SDIS).
 
- S’agissant de l’issue des procédures, c’est l’issue de la dernière décision de justice connue qui est retenue. Ainsi, lorsqu’une collectivité est condamnée en première instance avant d’être relaxée en appel, seule une relaxe est comptabilisée (et inversement). Les décisions de justice analysées ne sont pas toutes définitives. Les données collectées peuvent donc évoluer jusqu’à l’épuisement des voies de recours.
 
- En cas de cumul d’infractions retenues contre une collectivité, il suffit que l’un des chefs de poursuites soit retenu pour qu’une condamnation soit comptabilisée. Peu importe que la collectivité ait été relaxé pour les autres infractions pour lesquelles elle était poursuivie.
 
- L’évolution des condamnations d’une mandature sur l’autre prend pour référence l’année de mise en cause et non l’année où la condamnation intervient. Par exemple : une condamnation prononcée en 2013 pour une mise en cause datant de 2006, est comptabilisée dans la mandature 2001-2008.

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