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Jurisprudence

jeudi 2 avril 2020

Affaires sociales et emploi

Contractuel agressé par un mineur confié, responsabilité sans faute du département ?

(Conseil d’État, 22 juin 2011, N° 320744)

Un agent contractuel du service d’aide sociale à l’enfance agressé par un mineur confié peut-il engager la responsabilité sans faute du département en tant que personne responsable de ce mineur ?

 [1]


Non. Un agent contractuel victime d’un accident du travail ne peut exercer une action de droit commun contre son employeur que si une faute intentionnelle est imputable à ce dernier où à l’un de ses préposés.

Une monitrice éducatrice employée comme contractuelle par un département est violemment frappée par un mineur confié à l’aide sociale à l’enfance (ASE) du département au titre de l’assistance éducative.

Son incapacité totale de travail est fixée à deux mois. Elle réclame 4 450 euros en réparation de troubles dans ses conditions d’existence ainsi que des préjudices causés par ses souffrances physiques et de préjudices financiers qu’elle affirme avoir subis du fait de l’agression.

Son action est rejetée par le tribunal administratif de Nancy, ce que confirme le Conseil d’Etat.

En effet, l’exercice d’une action de droit commun contre l’employeur suppose que l’employeur ou l’un de ses préposés ait commis une faute intentionnelle ou inexcusable.

En l’absence d’une telle faute, une action n’est possible que dans les hypothèses dans lesquelles le législateur a entendu instituer un régime de responsabilité particulier [2].

Ainsi la victime "ne peut, en particulier, lorsque cet accident est imputable à un mineur dont le juge des enfants avait confié la garde à son employeur dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et avait ainsi transféré à ce dernier la responsabilité d’organiser, diriger et contrôler la vie de ce mineur, rechercher l’engagement de la responsabilité sans faute de son employeur en tant que personne responsable de ce mineur".

En l’espèce l’agent n’a ni la qualité de tiers vis-à-vis du service départemental d’aide sociale à l’enfance, ni celle d’assistante maternelle agréée relevant du régime spécifique de responsabilité qui découle de l’article L. 421-9 du code de l’action sociale et des familles. Il ne peut donc rechercher la responsabilité sans faute du département à raison des préjudices consécutifs à l’agression dont il a été la victime.

Conseil d’État, 22 juin 2011, N° 320744

Ce qu'il faut en retenir

- Un agent contractuel de droit public ne peut demander au juge administratif la réparation par son employeur du préjudice que lui a causé l’accident du travail dont il a été victime (dans la mesure où ce préjudice n’est pas réparé par application du code de la sécurité sociale) que lorsque cet accident est dû à la faute intentionnelle de cet employeur ou de l’un de ses préposés. Il peut également exercer une action en réparation de l’ensemble des préjudices résultant de cet accident non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, contre son employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, en cas de faute inexcusable de ce dernier.

- Ainsi un agent contractuel victime d’une agression ne peut lorsque les violences sont imputables à un mineur dont le juge des enfants avait confié la garde à son employeur dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative, rechercher l’engagement de la responsabilité sans faute de son employeur en tant que personne responsable de ce mineur. La Cour de cassation a déjà jugé dans le même sens (voir références en fin d’article) s’agissant d’une salariée d’une association agressée par un pensionnaire.


Références

- Article L451-1 du code de la sécurité sociale

- Articles L452-1 et suivants du code de la sécurité sociale


Voir aussi

- La règle du forfait de pension s’oppose-t-elle à ce que le fonctionnaire victime d’un accident de service obtienne une indemnisation complémentaire ? (règles applicables aux fonctionnaires)

- Une salariée d’une association blessée par un pensionnaire peut-elle obtenir réparation en actionnant la responsabilité de son employeur ?

[1Photo :

[2Comme c’est le cas, notamment, pour les assistants maternels agréés, envers lesquels la responsabilité du département, dont relève le service d’aide sociale à l’enfance, est engagée, même sans faute, pour les dommages subis du fait d’un enfant dont l’accueil leur a été confié.

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