Un agent contractuel du service d’aide sociale à l’enfance agressé par un mineur confié peut-il engager la responsabilité sans faute du département en tant que personne responsable de ce mineur ?
[1]
Non. Un agent contractuel victime d’un accident du travail ne peut exercer une action de droit commun contre son employeur que si une faute intentionnelle est imputable à ce dernier où à l’un de ses préposés.
Une monitrice éducatrice employée comme contractuelle par un département est violemment frappée par un mineur confié à l’aide sociale à l’enfance (ASE) du département au titre de l’assistance éducative.
Son incapacité totale de travail est fixée à deux mois. Elle réclame 4 450 euros en réparation de troubles dans ses conditions d’existence ainsi que des préjudices causés par ses souffrances physiques et de préjudices financiers qu’elle affirme avoir subis du fait de l’agression.
Son action est rejetée par le tribunal administratif de Nancy, ce que confirme le Conseil d’Etat.
En effet, l’exercice d’une action de droit commun contre l’employeur suppose que l’employeur ou l’un de ses préposés ait commis une faute intentionnelle ou inexcusable.
En l’absence d’une telle faute, une action n’est possible que dans les hypothèses dans lesquelles le législateur a entendu instituer un régime de responsabilité particulier [2].
Ainsi la victime "ne peut, en particulier, lorsque cet accident est imputable à un mineur dont le juge des enfants avait confié la garde à son employeur dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et avait ainsi transféré à ce dernier la responsabilité d’organiser, diriger et contrôler la vie de ce mineur, rechercher l’engagement de la responsabilité sans faute de son employeur en tant que personne responsable de ce mineur".
En l’espèce l’agent n’a ni la qualité de tiers vis-à-vis du service départemental d’aide sociale à l’enfance, ni celle d’assistante maternelle agréée relevant du régime spécifique de responsabilité qui découle de l’article L. 421-9 du code de l’action sociale et des familles. Il ne peut donc rechercher la responsabilité sans faute du département à raison des préjudices consécutifs à l’agression dont il a été la victime.
Conseil d’État, 22 juin 2011, N° 320744
