Action sociale & solidarité
- Décret n° 2025-185 du 26 février 2025 portant généralisation des déclarations préremplies de ressources pour l’attribution du revenu de solidarité active et de la prime d’activité
le décret généralise sur l’ensemble du territoire national les déclarations préremplies de ressources pour l’attribution du revenu de solidarité active et de la prime d’activité, au terme d’une phase expérimentale conduite entre le 1er octobre 2024 et le 28 février 2025. Il prévoit également un ajustement des conditions d’extinction de la mesure de neutralisation des revenus pour le calcul du revenu de solidarité active, ainsi que l’exclusion des dons et secours des proches dans les ressources prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active.
- Arrêté du 3 mars 2025 relatif aux conditions d’accueil des animaux de compagnie en EHPAD prévu par l’article 26 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie
cet arrêté définit les conditions d’hygiène et de sécurité nécessaires à l’accueil des animaux de compagnie en EHPAD et résidence autonomie.
L’article 26 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie prévoit que, « sauf avis contraire du conseil de la vie sociale mentionné à l’article L. 311-6, les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 garantissent aux résidents le droit d’accueillir leurs animaux de compagnie, sous réserve de leur capacité à assurer les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de ces animaux et de respecter les conditions d’hygiène et de sécurité définies par arrêté du ministre chargé des personnes âgées. »
L’article 26 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie prévoit que, « sauf avis contraire du conseil de la vie sociale mentionné à l’article L. 311-6, les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 garantissent aux résidents le droit d’accueillir leurs animaux de compagnie, sous réserve de leur capacité à assurer les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de ces animaux et de respecter les conditions d’hygiène et de sécurité définies par arrêté du ministre chargé des personnes âgées. »
- Décret n° 2025-207 du 3 mars 2025 relatif aux modalités de délivrance d’un nouvel agrément pour l’exercice de la profession d’assistant familial ou d’assistant maternel après un retrait d’agrément
le texte précise le délai à respecter pour déposer une nouvelle demande d’agrément pour l’exercice de la profession d’assistant maternel ou d’assistant familial, quel que soit le département dans lequel cette demande est présentée, lorsque l’agrément précédent a été retiré pour des faits de violences résultant d’atteintes à l’intégrité physique ou psychique de mineurs accueillis.
Décret n° 2025-208 du 4 mars 2025 relatif aux priorités pluriannuelles d’action en matière de surveillance et de contrôle des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans et de contrôle, de surveillance et d’accompagnement des assistants maternels
conditions de détermination des priorités pluriannuelles d’action relatives à la surveillance et au contrôle des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans ainsi qu’au contrôle, à la surveillance et à l’accompagnement des assistants maternels.
Assurances, catastrophes naturelles & prévention des risques
Arrêté du 21 janvier 2025 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols)
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte
Chapitre II : Adapter les règles d’urbanisme et de construction face à l’urgence à Mayotte (Articles 4 à 6)
Chapitre III : Adapter les procédures d’urbanisme et d’aménagement aux enjeux de la reconstruction à Mayotte (Articles 7 à 16)
NOR : MOMX2434906L
Arrêté du 24 février 2025 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (dommages causés par les phénomènes liés à l’action de la mer, les séismes, les mouvements de terrain et les inondations et coulées de boue)
Arrêté du 25 février 2025 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols)
Décret n° 2025-216 du 7 mars 2025 portant déclaration de l’état de calamité naturelle exceptionnelle à La Réunion
Le décret institue un état de calamité naturelle sur l’ensemble du territoire de La Réunion afin de présumer la condition de force majeure ou d’urgence pour l’application des dispositions légales et réglementaires nationales mises en œuvre par les autorités publiques pour rétablir le fonctionnement normal des institutions, l’ordre public, la sécurité des populations et l’approvisionnement en biens de première nécessité ainsi que pour mettre fin aux atteintes à la santé publique.
Culture
- Décret n° 2025-195 du 27 février 2025 relatif au « pass Culture »
le décret a pour objet d’allouer, tout en réduisant les crédits globaux distribués par le pass Culture, une partie des ressources du dispositif en fonction de critères sociaux, via un supplément de cinquante euros en faveur des jeunes prioritaires au regard des revenus de leur foyer fiscal ou en situation de handicap. Le décret écarte la part individuelle du pass Culture pour les jeunes de quinze à seize ans tout en permettant à ces classes d’âge de s’inscrire de manière anticipée sur la plateforme du pass Culture afin de créer leur compte, pour bénéficier des offres proposées gratuitement sur la plateforme et se familiariser avec l’outil dans l’attente d’atteindre l’âge de 17 ans à partir duquel les crédits leur seront ouverts. Le décret permet également d’allonger la durée durant laquelle les sommes créditées pourront être dépensés par les jeunes.
Environnement & énergie
Arrêté du 21 février 2025 pris en application du décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l’électrification rurale
Arrêté du 21 février 2025 modifiant l’arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue
Une dérogation peutêtre accordée à tout projet d’autoconsommation collective étendue situé sur le territoire métropolitain continental, qui répond aux critères cumulatifs suivants :
« -l’un des producteurs ou des consommateurs participants est une commune ou un EPCI à fiscalité propre ;
« -l’ensemble des producteurs et des consommateurs participants sont des organismes publics ou privés exerçant une mission de service public ou des sociétés d’économie mixtes locales mentionnées à l’article L. 1522-1 du CGCT et leurs filiales ;
« -les points de soutirage et d’injection sont situés exclusivement dans le ressort géographique de de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre participant au projet ou auquel adhèrent la ou les communes participant au projet.
« Par dérogation, la puissance cumulée des installations de production des projets répondants aux critères cumulatifs de cette dérogation est inférieure à 10MW. »
- Décret n° 2025-203 du 28 février 2025 modifiant le décret n° 2023-1417 du 29 décembre 2023 portant application de l’article 28 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et fixant les conditions et limites de certaines demandes de raccordement au réseau électrique
le texte modifie les dispositions du décret n° 2023-1417 relatives aux modalités de prise en compte de l’ordre de classement des demandes fixé par le préfet dans les propositions de raccordement effectuées par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité. Il proroge également de deux années supplémentaires la période durant laquelle l’ordre de priorité peut être modifié en application de l’article 28 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023.
- Décret n° 2025-219 du 7 mars 2025 prorogeant le délai d’application de l’article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
prorogation de deux ans du délai pendant lequel un projet de raccordement peut bénéficier des dérogations introduites par l’article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
L’article 27 de la loi n° 2023-175 a introduit plusieurs dérogations pouvant bénéficier aux projets de raccordement d’installations de production ou de stockage d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, et d’opérations de modifications d’installations industrielles, à la condition que ces projets aient fait l’objet d’une demande de mise en œuvre d’une ou de plusieurs des dérogations auprès de l’autorité compétente dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° 2023-175. En application de ce même article 27, le décret prévoit que ce délai soit prorogé de deux ans.
L’article 27 de la loi n° 2023-175 a introduit plusieurs dérogations pouvant bénéficier aux projets de raccordement d’installations de production ou de stockage d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, et d’opérations de modifications d’installations industrielles, à la condition que ces projets aient fait l’objet d’une demande de mise en œuvre d’une ou de plusieurs des dérogations auprès de l’autorité compétente dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° 2023-175. En application de ce même article 27, le décret prévoit que ce délai soit prorogé de deux ans.
Instruction du 28 février 2025 relative aux règles d’emploi en 2025 des dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales et du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert)
Dans une logique de simplification de l’action publique locale et de priorisation des investissements en faveur de la transition écologique, cette instruction présente pour 2025 les modalités de gestion par les préfets des principaux instruments financiers de soutien à l’investissement des collectivités et de leurs partenaires locaux, à savoir la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID), la dotation politique de la ville (DPV), le fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) et le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert »).
NOR : ATDB2506163J (PDF)
Fonction publique
Avis du Conseil d’Etat n° 495725 du 18 février 2025 (conditions d’imputabilité au service d’une rechute d’un accident de service)
Le droit des agents publics à bénéficier d’une prise en charge par l’administration à raison d’un accident ou d’une maladie reconnus imputables au service est constitué à la date à laquelle l’accident est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée. Ce droit inclut celui de bénéficier à nouveau d’une telle prise en charge en cas de rechute, c’est-à-dire d’une modification de l’état de l’agent constatée médicalement postérieurement à la date de consolidation de la blessure ou de guérison apparente et constituant une conséquence exclusive de l’accident ou de la maladie d’origine. Ainsi, quand un accident survenu avant l’entrée en vigueur de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017 ou une maladie diagnostiquée avant cette date est reconnu imputable au service selon les critères prévalant avant cette même date, il convient, si de nouveaux troubles affectent le même agent après cette date, de rechercher si ces troubles proviennent de l’évolution spontanée des séquelles de l’accident ou de la maladie d’origine, en dehors de tout événement extérieur, et constituent ainsi une conséquence exclusive de cet accident ou de cette maladie. Si tel est le cas, ces troubles ouvrent droit, sans autre condition, au bénéfice du congé pour invalidité temporaire imputable au service. Dans toute autre hypothèse, il convient d’apprécier leur imputabilité au service dans les conditions prévues depuis l’entrée en vigueur de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017.
Décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie
ce décret a pour objet d’établir à 90 % le taux de remplacement du traitement pour les périodes de congé de maladie ordinaire pour lesquelles le traitement était maintenu intégralement avant l’intervention de ce texte. Il procède à un toilettage des textes applicables aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers afin de mettre fin à la dichotomie « plein traitement/demi traitement ». Il reporte par ailleurs la date d’entrée en vigueur de la subrogation en matière de maladie, maternité, paternité, adoption et accidents du travail et maladies professionnelles pour les employeurs des agents contractuels de l’Etat au 1er janvier 2027, afin d’en optimiser la mise en œuvre dans les différents systèmes d’informations.
Décret n° 2025-198 du 27 février 2025 relatif à la rémunération maintenue en congé de maladie pour certains agents publics
ce décret a pour objet principal d’établir à 90 % le taux de remplacement du traitement ou d’autres éléments de rémunération pour les périodes de congé de maladie ordinaire pour lesquelles ce traitement ou ces autres éléments de rémunération étaient maintenus intégralement avant l’intervention de ce texte. Il rend également applicables, au bénéfice d’agents contractuels enseignants relevant des ministères chargés de l’éducation nationale et de l’agriculture, les articles 2 et 12 à 18 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat (congés pour raisons de santé).
Logement
- Décret n° 2025-205 du 28 février 2025 relatif aux conventions à l’aide personnalisée au logement des logements-foyers et aux modalités d’augmentation des redevances maximales à l’issue de certains travaux de rénovation lourde
fixation des conditions dans lesquelles les redevances maximales des logements-foyers faisant l’objet d’une convention conclue en application de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation peuvent être augmentées lorsque des travaux d’amélioration de la performance énergétique et environnementale ont été réalisés dans les conditions prévues à l’article 1384 C bis du code général des impôts. Le décret permet également la conclusion de conventions comprenant plusieurs redevances maximales.
- Décret n° 2025-206 du 28 février 2025 relatif aux conventions à l’aide personnalisée au logement des logements locatifs sociaux et aux modalités d’augmentation des loyers maximaux à l’issue de certains travaux de rénovation lourde
détermination des conditions dans lesquelles les loyers maximaux des logements faisant l’objet d’une convention conclue en application de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation peuvent être augmentés lorsque des travaux d’amélioration de la performance énergétique et environnementale des logements ont été réalisés dans les conditions prévues à l’article 1384 C bis du code général des impôts ; modification des conventions-type à l’aide personnalisée au logement pour permettre la conclusion de conventions comprenant plusieurs loyers maximaux.
- Arrêté du 28 février 2025 définissant les modalités de calcul des redevances ou des loyers maximaux fixés dans les conventions d’aide personnalisée au logement à l’issue de certains travaux de rénovation lourde des logements
Pour les avenants signés entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025 en application des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 353-9-2 du code de la construction et de l’habitation, les redevances ou les loyers maximaux prévus aux articles R. 353-157-1 et D. 353-16-1 du même code sont calculés selon les modalités définies dans l’avis relatif à la fixation des loyers et des redevances maximaux des conventions conclues en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation pour 2025.
Pouvoirs de police
Arrêté du 23 février 2025 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
Arrêté fixant les objectifs techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles situées à l’intérieur ou à l’extérieur des établissements recevant du public ou de leurs dépendances ou à l’extérieur et à proximité de ceux-ci, jusqu’aux stockages des récipients fixes ou transportables.
L’abrogation de l’arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situés à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances par la publication de l’arrêté du 23 février 2018 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes, a rendu caduque une partie de la réglementation aux installations et équipements de gaz dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. En conséquence, les dispositions relatives aux installations techniques distribuant ou utilisant du gaz dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur dans le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) approuvé par arrêté du 25 juin 1980 sont modifiées.
Ces articles sont complétés par des guides approuvés préconisant des solutions techniques afin de garantir l’atteinte des objectifs fixés par le présent arrêté.
L’abrogation de l’arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situés à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances par la publication de l’arrêté du 23 février 2018 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes, a rendu caduque une partie de la réglementation aux installations et équipements de gaz dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. En conséquence, les dispositions relatives aux installations techniques distribuant ou utilisant du gaz dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur dans le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) approuvé par arrêté du 25 juin 1980 sont modifiées.
Ces articles sont complétés par des guides approuvés préconisant des solutions techniques afin de garantir l’atteinte des objectifs fixés par le présent arrêté.
Santé
- LOI n° 2025-175 du 24 février 2025 visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
LOI n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
- LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025
SDIS
- Arrêté du 3 février 2025 relatif au montant des contributions financières des services d’incendie et de secours au fonctionnement de l’infrastructure nationale partageable des transmissions pour l’année 2025
Tourisme & loisirs
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Arrêté du 13 février 2025 relatif aux panonceaux des hébergements touristiques marchands classés
le présent arrêté a pour objet d’homologuer les nouveaux modèles de panonceaux à apposer, durant toute la durée de classement valable cinq ans, par les exploitants des hébergements touristiques classés (hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourisme, villages de vacances, terrains de camping et de caravanage, parcs résidentiels de loisirs et auberges collectives). Le panonceau est conforme au modèle annexé au présent arrêté, correspondant à la catégorie juridique et au niveau de classement de l’hébergement touristique concerné. Une alternative de panonceaux écoresponsables est proposée aux responsables d’établissement.
- Décret n° 2025-184 du 26 février 2025 portant diverses dispositions relatives aux établissements de jeux
En premier lieu, le décret modifie les articles 9 et 22 du décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l’expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos pour tenir compte de la prolongation de l’expérimentation des clubs de jeux jusqu’au 31 décembre 2027 opérée par l’article 102 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances initiales pour 2025. En second lieu, le décret modifie les modalités de transmission à l’administration des dossiers relatifs aux établissements de jeux.
- Arrêté du 26 février 2025 portant diverses dispositions relatives aux établissements de jeux