Une collectivité est-elle réglementairement tenue de s’assurer de l’équilibre financier d’une manifestation pour laquelle une association sollicite une subvention ? Peut-elle être tenue responsable d’une ardoise laissée par l’association placée en liquidation judiciaire ? [1]
Un hôtel-restaurant fournit des prestations de restauration et d’hébergement pour le compte d’une association subventionnée qui organise un festival. Après placement en liquidation judiciaire de l’association, le prestataire impayé se retourne contre la commune pour lui réclamer le montant de l’ardoise qui s’élève à 109 904,46 euros. L’hôtelier estime que la collectivité a commis une faute en octroyant une subvention sans s’assurer au préalable de l’équilibre financier de la manifestation et en négligeant d’exercer un contrôle sur l’emploi des fonds.
Il est débouté de son action :
1°/ aucun élu ou agent de la ville n’était membre des instances dirigeantes de l’association présidée et animée par le responsable de la société qui avait conçu et préparé le festival ;
2°/ le versement d’une subvention ne suffit pas à regarder l’association comme ayant agi pour le compte de la ville alors que la chambre régionale des comptes n’a par ailleurs pas reconnu l’existence d’une gestion de fait à raison de cette opération ;
3°/ aucune disposition législative ou réglementaire n’imposait à la ville d’autres obligations que celles découlant de l’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales ("Toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée. Tous groupements, associations, oeuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l’année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l’autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité").
[1] Photo : © Eric Chauvet