Un agent non titulaire de droit public peut-il être licencié pour inaptitude physique ?
Oui dès lors, d’une part, que l’inaptitude est définitive et, d’autre part, qu’un reclassement est impossible. Il s’agit d’un principe général du droit qui s’applique tant aux fonctionnaires qu’aux agents non titulaires de droit public.
Une éducatrice pour jeunes enfants est recrutée à mi-temps par une commune. Après 10 ans d’exercice elle est licenciée pour inaptitude physique. Elle conteste la légalité d’une telle mesure prétendant avoir été licenciée alors qu’elle se trouvait encore en congé maladie.
La Cour administrative d’appel de Nancy écarte l’argument dès lors que le licenciement pour inaptitude physique a pris effet le 22 janvier 2007, soit à la date d’expiration de son dernier arrêt de maladie.
Appliquant la jurisprudence du Conseil d’Etat [1], les magistrats nancéiens rappellent :
– "qu’il résulte du principe général du droit dont s’inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un salarié se trouve de manière définitive atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l’employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d’impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l’intéressé, son licenciement" ;
– "que ce principe est applicable en particulier aux agents non titulaires de droit public".
Le licenciement est bien justifié. En effet si le médecin du service de médecine professionnelle et préventive du centre de gestion de la fonction publique territoriale a d’abord jugé possible le reclassement de l’intéressée, il a finalement estimé celle-ci inapte à tout poste de travail au sein de la commune.
Cour Administrative d’Appel de Nancy, 5 mai 2011, N° 10NC00599
[1] Conseil d’État, 28 mars 2011, N° 312658