Action sociale & solidarité
- Décret n° 2025-514 du 30 mai 2025 relatif au complément de libre choix du mode de garde
le décret prévoit une dérogation au principe de l’allocataire unique des prestations familiales au titre du même enfant pour le versement du complément de libre choix du mode de garde, afin de permettre le partage de la prestation en cas de résidence alternée. Il fixe également les cas dans lesquels les bénéficiaires du revenu de solidarité active sont considérés comme étant inscrit dans une démarche d’insertion professionnelle pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde, à la suite de la loi pour le plein emploi.
- Décret n° 2025-515 du 30 mai 2025 relatif au complément de libre choix du mode de garde
l’article 86 de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour l’année 2023 prévoit une réforme du mode de calcul du complément de libre choix du mode de garde versé lorsque le parent emploie directement un assistant maternel ou une garde d’enfants à domicile. Le présent décret prévoit le nouveau barème et les possibilités de cumul du complément de libre choix du mode de garde avec d’autres prestations. Il détermine également les conditions d’éligibilité, la date de fin et les modalités de calcul du complément différentiel prévu au VII de l’article 86 de la loi du 23 décembre 2022 susmentionnée. Enfin, il fixe les modalités d’application et les dates d’entrée en vigueur de deux autres réformes prévues par le même article de la loi : l’ouverture du complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux douze ans des enfants pour les familles monoparentales et la possibilité pour chaque parent de bénéficier de cette prestation en cas de résidence alternée.
Justice & sécurité
- LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Titre III : RENFORCEMENT DU RENSEIGNEMENT ADMINISTRATIF EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC (Articles 13 à 17)
Titre V : MESURES DE PROCÉDURE PÉNALE ET FACILITATION DE L’UTILISATION DES TECHNIQUES SPÉCIALES D’ENQUÊTE (Articles 30 à 53)
Titre VI : LUTTE CONTRE LA CORRUPTION LIÉE AU NARCOTRAFIC ET CONTRE LA POURSUITE DES TRAFICS EN PRISON (Articles 54 à 63)
Logement
- LOI n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
SDIS
- Décret n° 2025-523 du 11 juin 2025 relatif à l’emploi de sous-directeur des services d’incendie et de secours et modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers
le décret créé l’emploi de sous-directeur des services d’incendie et de secours, précise le contenu des missions ainsi que les conditions requises pour occuper cet emploi. Le texte tire les conséquences de la création de cet emploi dans le code général des collectivités territoriales ainsi que dans les décrets statutaires des cadres d’emplois des officiers concernés. Il définit les mesures indemnitaires applicables aux agents exerçant cet emploi. Enfin, il tire les conséquences des modifications de l’article 6-2 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels et de l’article 6 du décret n° 2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions d’application du code général de la fonction publique pour les directeurs départementaux et les directeurs départementaux adjoints des services d’incendie et de secours.
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Arrêté du 10 juin 2025 relatif à l’organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
Sécurité incendie
- Décret n° 2025-516 du 11 juin 2025 relatif aux règles spécifiques en matière de sécurité contre les risques d’incendie des locaux dans lesquels est établi l’habitat inclusif
le décret précise la réglementation applicable aux locaux dans lesquels est établi l’habitat inclusif et définit le périmètre des mesures spécifiques relatives à la sécurité incendie s’appliquant à l’habitat inclusif.
- Décret n° 2025-518 du 11 juin 2025 relatif à l’installation de détecteurs de fumée dans les bâtiments d’habitation
détermination de la personne morale responsable de l’installation, de l’entretien et du bon fonctionnement des détecteurs de fumées implantés dans des locaux accueillant des programmes d’habitat inclusif et suppression de la normalisation obligatoire de ces détecteurs.
Transports
- Décret n° 2025-540 du 13 juin 2025 relatif aux conditions de circulation d’un véhicule sous déclaration d’achat et aux conditions de mainlevée d’un véhicule mis en fourrière
la circulation à titre temporaire d’un véhicule immatriculé sous déclaration d’achat par un professionnel de l’automobile n’est possible que si le véhicule dispose d’une plaque d’immatriculation dite « W garage ». Afin de lutter contre des pratiques visant à échapper à tout contrôle, le décret prévoit notamment que l’absence de cette plaque constitue une infraction sanctionnée par une contravention de 4e classe, pouvant entrainer l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule. En outre, pour veiller à la remise en circulation du véhicule conformément à la réglementation, le présent décret prévoit que la présentation d’un certificat d’immatriculation du véhicule, incluant notamment le certificat « W garage », est ajoutée à la liste des documents nécessaires pour obtenir une décision de mainlevée de l’autorité ayant prononcé la mise en fourrière du véhicule, autorisant sa restitution par le gardien de fourrière.