Vacations susceptibles d’être allouées aux rapporteurs de la commission d’agrément visée à l’article R. 111-35 du code de la construction et de l’habitation
Travaux sur la chaussée : la commune engage-t-elle sa responsabilité pour un accident causé par la surélévation de deux plaques d’égout malgré la limitation de vitesse et la signalisation du danger ?
Non estime la cour administrative d’appel de Douai car une signalisation et un éclairage (...)
