[1]
– Arrêté du 30 octobre 2012 fixant le montant et les conditions d’attribution des vacations susceptibles d’être allouées aux rapporteurs de la commission d’agrément visée à l’article R. 111-35 du code de la construction et de l’habitation NOR : ETLL1232699A
L’intégralité du JORF n°0264 du 13 novembre 2012
[1] Photo : © Kret
