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Financement des partis politiques
– Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-407 QPC du 18 juillet 2014 NOR : CSCX1417543S
Logement social
– Délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2014-122 du 3 avril 2014 portant adoption d’une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes gestionnaires de patrimoine immobilier à caractère social aux fins de gestion des demandes de logement social, du patrimoine immobilier, du contrôle d’accès nominatif et de la vidéosurveillance des espaces communs non ouverts au public NOR : CNIX1417213X
– Délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2014-123 du 3 avril 2014 portant autorisation unique des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes de droit public ou de droit privé gérant un patrimoine immobilier à caractère social aux fins de gestion du précontentieux et du contentieux, d’une part, et de mise en œuvre des décisions de justice ayant une incidence sur un lieu de résidence, d’autre part NOR : CNIX1417233X
– Délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2014-124 du 3 avril 2014 portant autorisation unique des traitements de données à caractère personnel comportant des appréciations sur des difficultés sociales mis en œuvre par les organismes de droit public ou de droit privé gérant un patrimoine immobilier à caractère social aux fins d’attribution, d’adaptation et de mutation des logements ou de mise en place d’un suivi social personnalisé NOR : CNIX1417214X