Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Au journal officiel

mercredi 11 décembre 2019

7 août 2019

Au journal officiel du 7 août 2019

JORF n°0182 du 7 août 2019

Concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux / Transformation de la fonction publique / Modalités d’octroi de l’autorisation spécifique pour les nouvelles opérations de résidences universitaires conventionnées à l’aide personnalisée au logement / Développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d’une même année

Concours et examens

🔸 Arrêté du 29 juillet 2019 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2018 portant ouverture au titre de l’année 2019 d’un concours externe, d’un concours interne et d’un troisième concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime NOR : TERB1922951A

Fonction publique

🔸 LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1) NOR : CPAF1832065L

🔸 Décision n° 2019-790 DC du 1er août 2019 NOR : CSCL1922922S

Ces dispositions, qui ne sont pas entachées d’incompétence négative et ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.

Logement social

🔸 Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d’application de l’article L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation relatif aux résidences universitaires faisant l’objet d’une convention conclue en application de l’article L. 351-2 du même code NOR : LOGL1823638D

Afin de favoriser le logement des étudiants, la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ouvre la possibilité pour les bailleurs sociaux de construire, d’acquérir et de gérer des résidences universitaires. Le décret définit les conditions d’octroi de l’autorisation spécifique mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation (CCH), nécessaire pour la réalisation de nouvelles résidences universitaires conventionnées à l’aide personnalisée au logement (APL). Il précise également les modalités d’application des dispositions de la loi du 27 janvier 2017 relatives à l’agrément du projet de résidence universitaire pouvant être sollicité par les bailleurs pour les immeubles déjà conventionnés à l’APL, qui n’ont pas le statut de résidence universitaire et entièrement consacrés au logement des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage et des personnes titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage. Il prévoit de nouvelles conventions types à l’APL, auxquelles devront se conformer les conventions APL signées à compter de son entrée en vigueur, dont les dispositions ont été actualisées compte tenu des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis leur dernière modification et dans lesquelles ont été introduites des dispositions spécifiques aux résidences universitaires. Il actualise enfin diverses dispositions du code de la construction et de l’habitation applicables aux logements faisant l’objet d’une convention APL.

Outre-mer

🔸 Arrêté du 5 août 2019 modifiant l’arrêté du 18 novembre 2010 pris en application de l’article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d’application des II, III, IV et V de l’article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d’une même année NOR : MOMS1917933A

L’intégralité du JORF n°0182 du 7 août 2019

QUESTIONS ET VEILLE

Alcool au travail - Alcootest - Tolérance zéro - Prérogatives de l’employeur

Un employeur (public ou privé) peut-il exiger des salariés (ou des agents) une tolérance zéro à l’alcool sur le lieu de travail et contrôler leur taux d’alcoolémie ?

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