La délégation consentie au maire pour intenter les actions en justice au nom de la commune dispense-t-elle d’une délibération préalable du conseil municipal pour porter plainte en diffamation au nom de la commune ?
Non : si, aux termes de l’article L. 2122-22, 16° du code général des collectivités territoriales, le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie et pour la durée de son mandat, d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, ce texte n’a pu déroger, même implicitement, à la disposition spéciale édictée, en matière pénale, par l’article 48, 1° de la loi du 29 juillet 1881, subordonnant l’exercice des poursuites à une délibération du corps constitué prise en assemblée générale.
La plainte déposée par une commune pour diffamation doit impérativement être précédée, comme l’exige l’article 48, 1° de la loi du 29 juillet 1881, d’une délibération du conseil municipal, laquelle doit mentionner avec une précision suffisante les faits qu’elle entend dénoncer, ainsi que la nature des poursuites qu’elle requiert sans que ses insuffisances puissent être réparées par le réquisitoire introductif. L’absence de délibération préalable à la plainte avec constitution de partie civile constitue une cause de nullité de la procédure, laquelle est d’ordre public.
C’est ainsi à bon droit qu’une chambre de l’instruction d’une cours d’appel constate la nullité d’une plainte déposée par un maire au nom d’une commune après la publication d’un article sur un blog où la commune était égratignée, faute de délibération préalable du conseil municipal. Les délégations consenties au maire pour intenter les actions en justice au nom de la commune, ne le dispensaient pas de la formalité requise par la loi de 1881 d’une délibération préalable du conseil municipal.