Les circulaires de la semaine

Publiées entre le 5 et le 11 décembre 2016

Appel à repérage de territoires à proposer au titre du dispositif "AIDER" en 2017 / Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) / Dispositif national d’orientation des mineurs non accompagnés dans le cadre des opérations de démantèlement de la lande de Calais / Plan pluriannuel de contrôle de l’Inspection des installations classées / Protection des sites d’intérêt géologique / Collecte de données biologiques en cas d’échouages de tortues marines sur les côtes métropolitaines / Remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs / Articulation des mesures administratives et des mesures judiciaires en matière de lutte contre le terrorisme et la prévention de la radicalisation

Aménagement du territoire

– Instruction du 9 novembre 2016 relative à l’appel à repérage de territoires à proposer au titre du dispositif "AIDER" en 2017 NOR : ARCC1632713J

– Instruction du 17 novembre 2016 relative à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) - information des parlementaires NOR : ARCC1633943J

Droit des étrangers

– Circulaire du 1er novembre 2016 de Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, relative à la mise en œuvre exceptionnelle d’un dispositif national d’orientation des mineurs non accompagnés dans le cadre des opérations de démantèlement de la lande de Calais NOR : JUSD1631761C

Environnement

– Note relative au Plan pluriannuel de contrôle de l’Inspection des installations classées NOR : DEVP1632866N

La présente note technique définit le plan pluriannuel de contrôle de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement visées à l’article L511-1 du code de l’environnement, dans le cadre du système d’inspection définit au 
titre VII du livre premier du code de l’environnement (articles L170-1
à L174-1). Elle constitue en particulier un document d’application de l’article 20 de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite directive Seveso 3 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, de l’article 23 de la directive 2010/75/UE sur les émissions industrielles, de l’article 50 (paragraphes 2 et 2bis) du règlement 1013/2006 sur les transferts transfrontaliers de déchets, de l’article 34 de la directive cadre sur les déchets et du règlement Reach (CE n°1907/2006), en ce qu’ils imposent des obligations en matière de fréquences d’inspection.

– Note du 1er décembre 2016 relative à la protection des sites d’intérêt géologique NOR : DEVL1618949N

La présente note vise à préciser et à expliciter aux préfets et services déconcentrés en charge de la protection de la nature, la réglementation applicable en matière de protection des sites d’intérêt géologique telle que définie par les 
articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-17-1 et R. 411-17-2 du code de l’environnement. Son objectif est d’apporter une aide à l’instruction 
et à la mise en œuvre des dossiers et de contribuer à la sécurisation juridique des actes prescrivant des mesures de protection des sites d’intérêt géologique.

– Note du 18 novembre 2016 relative à la collecte de données biologiques en cas d’échouages de tortues marines sur les côtes métropolitaines NOR : DEVL1500415N

La présente note a pour objectif de faire connaître aux administrations compétentes les objectifs pour lesquels a été mis en place un réseau de collecte d’information sur les tortues marines échouées, afin que ces administrations soient en mesure d’informer collectivités, particuliers, associations de la conduite à tenir en cas d’échouage de tortues sur le littoral métropolitain, en vue notamment de permettre le recueil, par les observateurs, de 
données biologiques avant toute procédure d’élimination des cadavres. Elle précise dans ce cadre les coordonnées des réseaux de suivi de 
ces échouages et les procédures à suivre dans les différents cas d’échouage rencontrés. Il est demandé aux administrations compétentes de bien vouloir transmettre ces informations aux organisations appropriées afin que l’exploitation scientifique des données issues des animaux découverts puisse être conduite de manière optimale.

Fiscalité

– Circulaire relative au remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs NOR : ECFD1633994C

Justice

– Circulaire du 5 novembre 2016 relative à l’articulation des mesures administratives et des mesures judiciaires en matière de lutte contre le terrorisme et la prévention de la radicalisation NOR : JUSD1633563C