Démission d’un adjoint : un simple courrier au maire ne suffit pas

Réponse du 27 Août 2015 à la Question écrite n°14937 de M.Jean-Louis Masson

Une simple lettre au maire suffit-elle pour démissionner d’un poste d’adjoint sans délégation ?

Non : la démission d’un adjoint, qu’il soit titulaire ou non d’une délégation, n’est définitive qu’à partir de la notification par le préfet de son acceptation. À défaut d’acceptation par le préfet, l’élu qui entend maintenir sa demande de démission doit l’adresser de nouveau au préfet par lettre recommandée. Sans réponse du préfet, la démission prendra alors effet un mois après ce second envoi.

Aux termes de l’article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales, la démission du maire ou d’un adjoint est adressée au représentant de l’État dans le département. Par conséquent, une transmission au préfet, et non au maire, est indispensable pour que la démission d’un adjoint (qu’il soit titulaire ou non d’une délégation de fonctions) devienne effective. Le juge administratif a précisé que cette démission prend effet dès que l’acceptation par le représentant de l’État est notifiée, sans que cela coïncide nécessairement avec le moment où l’intéressé démissionnaire en prend connaissance [1].

À défaut d’une telle acceptation, l’adjoint qui entend maintenir sa demande doit l’adresser de nouveau au préfet par lettre recommandée. Ce second envoi, qui rend la démission définitive à l’issue d’un délai d’un mois, ne peut intervenir qu’après un refus explicite ou implicite par le représentant de l’État de la demande initiale

Réponse du 27 août 2015 à la Question écrite n°14937 de M.Jean-Louis Masson

– La démission du maire ou d’un adjoint doit être adressée au représentant de l’État dans le département.

– La démission est définitive à partir de l’acceptation du préfet ou, à défaut d’acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée.

– Dans une précédente réponse ministérielle (Réponse du 17/05/2012 à la Question n°20271 de M. Jean Louis Masson ; suivre le lien proposé en fin de page), il avait été indiqué que les démissions des membres du conseil municipal étaient définitives dès leur acceptation par le maire (la réception par le maire de la démission d’un conseiller municipal a pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de liste) à charge pour ce dernier d’en informer immédiatement le préfet. Il était également indiqué que les adjoints étant élus parmi les membres du conseil municipal, un conseiller municipal ne pouvait conserver ses fonctions d’adjoint au maire. La réponse du 27 août 2015 apporte un complément important : s’agissant des adjoints, la démission ne peut être effective qu’après acceptation par le préfet. Un simple courrier au maire ne peut donc suffire.

– Attention : rappelons que le Conseil d’Etat a précisé que "la démission du maire devient définitive dès que l’acceptation du préfet lui est notifiée, sans que cette notification coïncide nécessairement avec le moment où il en prend connaissance". Après cette notification l’élu ne peut donc plus revenir sur sa décision...

Texte de référence

– Article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales

Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

– Un maire peut-il revenir sur sa démission ?

– En cas de démission d’un maire d’une commune de plus de 3500 habitants, faut-il procéder au renouvellement intégral du conseil municipal ?

La démission du mandat d’élu municipal entraîne-t-elle automatiquement démission des fonctions d’adjoint même si l’intéressé n’a pas adressé de lettre de démission en ce sens au préfet ?

Conseil municipal : en cas de vacance d’un siège, le sexe du remplaçant doit-il être le même que celui du conseiller démissionnaire par respect de la parité ?

[1] CE 17 novembre 2010, commune de Pont Saint Esprit, n° 339489