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mercredi 23 septembre 2020

L’indemnisation des frais engagés par les communes pour le recouvrement des contraventions au code de la route

Par Ghislain FOUCAULT et Gabriel THONNARD DU TEMPLE, avocats à la Cour, Cabinet Seban & Associés

Le Conseil d’Etat, dans une décision du 22 octobre 2010 « Commune de Versailles », a reconnu aux communes le droit d’obtenir le remboursement des dépenses de fonctionnement des régies de recettes mises en place pour le recouvrement des contraventions au code de la route établies par les agents de police municipale . Retrouvez l’analyse du Cabinet Seban & Associés.


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Le Conseil d’Etat, dans une décision du 22 octobre 2010 « Commune de Versailles », a reconnu aux communes le droit d‘obtenir le remboursement des dépenses de fonctionnement des régies de recettes mises en place pour le recouvrement des contraventions au code de la route établies par les agents de police municipale .

Le Conseil d’Etat s’est fondé sur l’article L. 1611-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui permet aux collectivités territoriales d’obtenir la réparation des frais qu’elles engagent pour l’exécution de tâches qui leur sont imposées par le pouvoir réglementaire. Cet article dispose en effet qu’ « aucune dépense à la charge de l’Etat ou d‘un établissement public à caractère national ne peut être imposée directement ou indirectement aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qu’en vertu de la loi ».



Sommaire

- 1. Le préjudice indemnisable

- 2. La période indemnisable

- 3. La stratégie contentieuse des communes


Télécharger l’intégralité de l’analyse du cabinet Seban et associés

[1Photo : © Galam

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