Conseil municipal

Réponse du 17/03/2011 à la Question écrite n° 16001 de M. Michel Billout

Les conseillers municipaux ont-ils un droit général d’accès à l’ensemble des documents communaux ?

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Non : le droit à l’information reconnu aux conseillers municipaux en leur qualité de membres de l’Assemblée appelée à délibérer sur les affaires de la commune, ne leur confère pas un droit général d’accès à l’ensemble des documents communaux, dans des conditions différentes de celles qui s’appliquent à toute autre personne, dans le cadre des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

Droit à la communication des projets de délibération et des documents préparatoires aux séances du conseil

"L’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales dispose que tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération. Les projets de délibération et les documents préparatoires aux séances doivent être communiqués, avant la réunion du conseil, aux conseillers municipaux qui en font la demande, sous peine de porter atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur mandat(CE, 29 juin 1990, commune de Guitrancourt)".

Droit encadré du maire à définir les conditions de cette communication

"Le maire peut définir les conditions dans lesquelles l’information sera fournie aux conseillers municipaux, mais en définissant ces conditions, il ne doit pas placer les conseillers dans une situation moins favorable que les habitants ou les contribuables de la commune(CE, 9 nov. 1973, commune de Pointe-à-Pitre)".

Pas d’accès général à l’ensemble des documents communaux

"Ce droit à l’information reconnu aux conseillers municipaux en leur qualité de membres de l’Assemblée appelée à délibérer sur les affaires de la commune, ne leur confère pas toutefois un droit général d’accès à l’ensemble des documents communaux, dans des conditions différentes de celles qui s’appliquent à toute autre personne, dans le cadre des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, qui a institué la liberté d’accès aux documents administratifs".

"Ainsi, s’agissant de l’accès aux documents communaux qui ne font pas l’objet de dispositions spécifiques en faveur des élus, la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a rappelé, dans son rapport d’activité de l’année 1999, que les élus locaux ne bénéficient pas d’un accès privilégié aux documents administratifs de la collectivité de laquelle ils relèvent".

Consultation sur place ou par délivrance de copies

"Les conseillers municipaux peuvent donc obtenir la communication des documents budgétaires et administratifs soit par consultation gratuite sur place, soit par délivrance de copies moyennant le paiement d’un prix qui ne peut excéder le coût de la reproduction. Cette règle ne fait pas obstacle à ce que des mesures facilitant l’accès des élus aux documents communaux soient prises par le maire, dans le respect de l’égalité de traitement entre les élus (réponse ministérielle, question n° 70685, JOAN 8 avril 2002)".

Communication par voie électronique

"Suivant les dispositions de l’article L. 2121-13-1 du CGCT, la commune assure la diffusion de l’information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu’elle juge les plus appropriés. Elle peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires. Les documents peuvent être transmis sans frais par courrier électronique, lorsqu’ils sont disponibles sous cette forme. Dans ce cas, ils doivent parvenir directement aux élus, éventuellement avec les liens informatiques garantissant ainsi un accès aisé aux dits documents. Sous réserve de l’appréciation souveraine du juge administratif, si les modalités d’accès ne répondaient pas à cette exigence, les élus seraient fondés à demander une transmission des documents sur papier (réponse ministérielle, question n° 2581, JO Sénat, 22 novembre 2007)".

Réponse du 17/03/2011 à la Question écrite n° 16001 de M. Michel Billout

– Les projets de délibération et les documents préparatoires aux séances doivent être communiqués, avant la réunion du conseil, aux conseillers municipaux qui en font la demande, sous peine de porter atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur mandat.

– Pour autant, ce droit à l’information ne leur confère pas un droit général d’accès à l’ensemble des documents communaux : comme tout citoyen, les élus sont soumis aux dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 qui a institué la liberté d’accès aux documents administratifs.

– Les conseillers municipaux peuvent obtenir la communication des documents budgétaires et administratifs soit par consultation gratuite sur place, soit par délivrance de copies moyennant le paiement d’un prix qui ne peut excéder le coût de la reproduction.

– Les documents peuvent être transmis sans frais par courrier électronique, lorsqu’ils sont disponibles sous cette forme. Dans ce cas, ils doivent parvenir directement aux élus, éventuellement avec les liens informatiques garantissant ainsi un accès aisé aux dits documents.

Références

– Article L2121-13 du code général des collectivités territoriales

– Article L2121-13-1 du CGCT

– Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal

Voir aussi

– La majorité municipale dispose-t-elle, au même titre que les élus de l’opposition, d’un espace réservé d’expression dans le bulletin communal ?

– La commune peut-elle engager sa responsabilité si, dans le cadre de la communication due aux administrés, elle divulgue des informations nominatives ?