Une commune peut-elle être déclarée responsable de l’accident survenu à un poids-lourds qui, en raison de la hauteur du véhicule, a heurté des branches d’arbres surplombant la chaussée bien que ladite voie était interdite à la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes ?
Oui si compte-tenu du nombre et de l’importance des exceptions prévues à l’interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes, la circulation dans cette rue de véhicules d’un gabarit important devait être envisagée. De fait, en l’espèce, l’arrêté municipal interdisant la circulation des poids-lourds ne s’appliquait pas aux camions de livraison pour la desserte des riverains, ce qui était précisément le cas de la victime. Ainsi, la commune ne rapporte pas la preuve de l’entretien normal de l’ouvrage public dont elle a la charge, faute d’avoir procédé à l’élagage de l’arbre impliqué. Cependant les juges estiment qu’en l’espèce, la victime, en sa qualité de chauffeur professionnel, a commis une faute en n’anticipant pas la collision de son véhicule avec les branches d’un arbre dont il n’allègue pas que la visibilité aurait été mauvaise et ainsi contribué, à hauteur de 50 %, à la réalisation de son propre préjudice.
