La falsification d’un courrier sur papier à en tête du maire constitue-t-il un faux en écriture publique ?
Oui répond la Cour de cassation :
Or dès lors que le faux porte sur une écriture publique ou authentique et a été commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, il s’agit alors d’un crime passible, selon l’article 441-4 du code pénal, de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d’amende.
Ainsi la falsification par un maire d’un courrier à la CADA, sur papier à en tête du maire, rentre bien dans cette catégorie et doit donc recevoir une qualification criminelle. Il en résulte notamment que le plaignant peut directement saisir le doyen des juge d’instruction par plainte avec constitution de partie civile sans avoir à déposer une plainte préalable. Et s’agissant d’un crime, le délai de prescription de l’action publique est de 20 ans.