Énergie
🔸 Arrêté du 13 juin 2019 relatif aux coefficients à appliquer à la formule du fonds de péréquation de l’électricité pour les années 2012, 2013, 2014 et 2015 NOR : TRER1917226A
🔸 Arrêté du 13 juin 2019 relatif aux coefficients à appliquer à la formule du fonds de péréquation de l’électricité pour l’année 2016 NOR : TRER1917224A
🔸 Arrêté du 13 juin 2019 relatif aux coefficients à appliquer à la formule du fonds de péréquation de l’électricité pour l’année 2017 NOR : TRER1917225A
ces arrêtés établissent les nouveaux coefficients à appliquer pour les années 2012 à 2017 au fonds de péréquation de l’électricité, suite à l’annulation des arrêtés du 15 juillet 2016 par décision du Conseil d’Etat du 9 mars 2018.
Droit du travail
🔸 Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs NOR : CPAS1834294D
Le décret abroge les dispositions relatives au titre de travail simplifié (TTS) qui existait dans les départements d’outre-mer, ce dispositif étant remplacé par le Titre emploi service entreprise (TESE). Il abroge également le dispositif de la déclaration nominative simplifié (DNS), dispositif papier à destination des particuliers employeurs remplacé par les dispositifs simplifiés du CESU et de Pajemploi. En application de la loi de finances pour 2017, il prévoit des dispositions permettant la mise en œuvre du prélèvement à la source et son recouvrement dans le cadre des dispositifs simplifiés. Il fixe également les sanctions applicables aux particuliers employeurs ayant recours aux dispositifs déclaratifs simplifiés CESU et Pajemploi en cas de déclaration tardive ou erronée. Il repousse dans le temps la substitution de la déclaration sociale nominative (DSN) à l’attestation mentionnée à l’article R. 1234-9 du code du travail pour les cas particuliers prévus au XIV de l’article 14 du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016, comme les fins de contrat d’intermittents du spectacle ou de marin ou les fins de contrats d’une durée inférieure à un mois. Enfin, l’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a modifié l’article L. 752-3-2 et créé l’article L. 752-3-3 du code de la sécurité sociale. Le décret met en cohérence les références des articles R. 752-20-1 à R. 752-22 du code de la sécurité sociale avec ces dispositions législatives.
Logement
🔸 Arrêté du 13 juin 2019 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile NOR : TERL1916724A
Santé
🔸 Arrêté du 18 juin 2019 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l’article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l’établissement de santé NOR : SSAH1917824A
Tourisme
🔸 Décret du 19 juin 2019 portant classement de la commune de Fort-Mahon-Plage (Somme) comme station de tourisme NOR : ECOI1907608D
