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Jurisprudence constitutionnelle
– La procédure d’expropriation pour cause d’insalubrité irrémédiable de l’immeuble est-elle conforme à la Constitution ?
Oui dès lors que le tempérament apporté à la règle du caractère préalable de l’indemnisation est assorti de la garantie des droits des propriétaires intéressés.
Conseil Constitutionnel,17 septembre 2010, Décision n° 2010-26 QPC
Jurisprudence judiciaire
– Une entreprise mandatée par le maître d’ouvrage, pour effectuer la coordination et la mise en sécurité d’un chantier peut-elle engager sa responsabilité pénale en cas d’accident ?
Oui. Un électricien est victime d’un accident mortel du travail à la suite d’une chute alors qu’il remplaçait des antennes sur un château d’eau. L’entreprise mandatée par le maître d’ouvrage pour effectuer la coordination et la mise en sécurité du chantier et qui a établi un plan général de coordination (PGC) est poursuivie pour homicide involontaire. Il lui est reproché d’avoir omis de traiter le risque de chute sur ce chantier lors de l’établissement du plan et lors d’une visite d’inspection réalisée en commun avec une autre entreprise ayant effectué les travaux de réaménagement du site. La Cour de cassation confirme la condamnation de l’entreprise à 15 000 euros d’amende : "il appartenait à la société, chargée de l’établissement du PGC, d’évaluer les risques potentiels du chantier" et "il incombait à son dirigeant, responsable de la signature du plan, établi par un salarié de la société, de relever, lors de sa lecture, cette lacune avant validation". Ainsi "cette faute commise par un organe dirigeant, pour le compte de la société, entretient un lien de causalité certain avec l’accident qui engage sa responsabilité pénale".
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 septembre 2010, N° : 09-87886
– Une association sportive engage-t-elle automatiquement sa responsabilité pour les dommages causés par un joueur ?
Non : encore faut-il qu’il soit démontré une faute caractérisée par une violation des règles du jeu imputable à l’un ou plusieurs des membres de l’association (même non identifiés).
Cour de cassation, chambre civile 2, 16 septembre 2010, N° 09-16843
Jurisprudence administrative
– Une commune peut-elle engager sa responsabilité faute pour le maire d’avoir limité le tonnage des poids-lourds autorisés à circuler sur une portion de route départementale en agglomération ?
C’est envisageable dès lors que le pouvoir de police du maire s’exerce sur toutes les voies situées en agglomération, y compris sur les routes départementales [2]. Encore faut-il, pour que la responsabilité de la commune soit engagée que les troubles invoqués (vibrations et bruit) soient suffisamment importants et que les inconvénients résultant de l’interdiction ne soient pas supérieurs à ceux qui ont motivé la mesure de police.
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 16 septembre 2010, N° 10BX00264
– Un procès-verbal de contravention de grande voirie peut-il servir de base à une condamnation si l’agent verbalisateur n’a pas été personnellement témoin des faits ?
Uniquement si les énonciations du procès-verbal sont corroborées par l’instruction.
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 16 septembre 2010, N° 09BX00924
– La garantie décennale des constructeurs est-elle engagée si les désordres étaient apparents ou étaient facilement détectables lors de la réception des travaux ?
Non : la garantie décennale des constructeurs ne peut jouer qu’autant que les désordres qui affectent la solidité de l’ouvrage (clos ou non) ou qui le rendent impropre à sa destination n’étaient pas apparents ou facilement détectables au moment de la réception des travaux.
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 16 septembre 2010, N° 09BX01056
– Une commune peut-elle invoquer une faute commise par une société dont les travaux ont causé, par affaissement, un accident sur la voie communale pour s’exonérer de toute responsabilité ?
Non : en matière de dommages de travaux publics, seules la force majeure et la faute de la victime peuvent constituer des causes exonératoires de responsabilité, à l’exclusion du fait des tiers. Ainsi une commune ne peut se prévaloir de la faute commise par une société de télécommunications à l’origine d’un affaissement d’une route communale pour se dégager de la responsabilité qu’elle encourt en raison du défaut d’entretien normal de la voie. Il lui appartenait de signaler le risque d’affaissement de la voie inhérent à la nature des travaux réalisés.
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux,16 septembre 2010, N° 10BX00370
– Une collectivité peut-elle être responsable de l’accident survenu à une automobiliste surpris par la chute d’une branche sur la chaussée ?
Oui dès lors qu’il s’agit d’une branche morte, ce qui démontre un défaut d’entretien normal des plantations d’alignement. Peu importe dans ces conditions que la collectivité n’ait pas eu le temps d’enlever la branche qui venait juste de tomber.
Cour administrative d’appel de Lyon, 16 septembre 2010, N° 07LY00402