La jurisprudence de la semaine du 28 juillet au 1er août 2014

Responsabilités

– Un département peut-il être tenu responsable de la mauvaise chute d’un collégien qui a tenté d’escalader la clôture de l’établissement ?

Oui : si l’utilisation inadaptée d’un ouvrage est de nature à exonérer la collectivité, il reste que l’âge de la victime (12 ans) peut atténuer son imprudence. Ce d’autant que l’attention des services techniques du département a été attirée en vain sur le mauvais entretien de la clôture.

Conseil d’État, 30 juillet 2014, N° 358526

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