Concours et examen
🔸 Arrêté du 12 décembre 2019 portant ouverture d’un concours externe sur titres avec épreuves, interne et de 3e voie avec épreuves, d’accès au grade d’attaché territorial, spécialité « administration générale », par le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud NOR : TERB1936645A
Finances locales
🔸 Décret n° 2019-1417 du 19 décembre 2019 fixant pour les années 2017 et 2019 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation NOR : MOMS1935204D
La quote-part du FIP est déterminée en deux étapes : un premier décret établit l’assiette provisoire et fixe le taux applicable à partir du budget primitif de l’année en cours, avant qu’un deuxième décret établisse l’assiette définitive sur la base du compte administratif.Le décret procède ainsi :- à l’établissement de l’assiette définitive pour l’année 2017 (Annexe I) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17 % ;- à l’établissement de l’assiette provisoire pour l’année 2019 (Annexe II) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17 %.
Fonction publique
🔸 Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels NOR : CPAF1929373D
Le décret fixe les principes généraux et les modalités de la procédure de recrutement applicables aux personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire qui sont candidates sur un emploi permanent au sein de la fonction publique ouvert aux agents contractuels pour les trois versants. Pour chacun des versants, il prévoit un socle commun et minimal de la procédure de recrutement ainsi que des dispositions particulières visant à moduler la procédure en fonction de la nature de l’emploi, de la durée du contrat et, pour la fonction publique territoriale, de la taille de la collectivité.
Logement
🔸 Arrêté du 5 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens NOR : LOGL1932664A
Le présent arrêté modifie le « formulaire type entreprise individuel action métropole », portant sur les actions mises en œuvre dans le cadre d’une demande d’éco-prêt à taux zéro ainsi que le modèle d’attestation à établir par l’emprunteur pour le couplage accession à la propriété et éco-prêt à taux zéro.
🔸 Arrêté du 11 décembre 2019 portant agrément de l’association départementale d’information sur le logement de l’Aude NOR : LOGL1935573A
🔸 Avis du 19 décembre 2019 relatif à l’indice du coût de la construction du troisième trimestre de 2019 NOR : ECOO1936839V
Organisation administrative
🔸 Arrêté du 20 décembre 2019 relatif à l’organisation de la direction générale des collectivités locales NOR : INTB1934425A
Protection de l’enfance
🔸 Décret n° 2019-1410 du 19 décembre 2019 relatif au calcul de la clé de répartition entre les départements des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille NOR : SSAA1932320D
Le décret modifie le critère démographique permettant le calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs non accompagnés confiés par décision de justice aux départements.
🔸 Arrêté du 19 décembre 2019 pris en application de l’article R. 221-13 du code de l’action sociale et des familles et modifiant l’arrêté du 28 juin 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille NOR : JUSF1935598A
L’arrêté modifie le critère démographique permettant le calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs non accompagnés confiés par décision judiciaire aux conseils départementaux.
Restauration scolaire
🔸 Arrêté du 18 décembre 2019 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements et collectivités d’outre-mer pour l’année 2019 NOR : SSAA1934513A
Transports
🔸 Arrêté du 13 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») NOR : TREP1934164A
L’arrêté TMD transpose la directive 2008/68/CE modifiée et actualise les mesures laissées à l’initiative des autorités nationales par les réglementations internationales relatives aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (RID/ADR/ADN).
🔸 Arrêté du 20 décembre 2019 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport de gaz de pétrole liquéfié NOR : TRET1936958A
🔸 Décret n° 2019-1407 du 20 décembre 2019 relatif à l’entrée en vigueur immédiate d’un arrêté NOR : PRMX1937220D
Urbanisme
🔸 Arrêté du 6 novembre 2019 portant autorisation exceptionnelle au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme en vue de la construction d’une station d’épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de Trevou-Tréguignec (Côtes-d’Armor) NOR : TERL1926508A
L’intégralité du JORF n°0296 du 21 décembre 2019
