Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

mardi 4 août 2020

Services publics

Recours des associations contre l’Etat pour les dommages causés par des mineurs confiés

(Conseil d’État, 6 octobre 2010, N° 330538)

Une association peut-elle se retourner contre l’Etat pour obtenir le remboursement des indemnisations versées aux victimes des infractions commises par les mineurs qui lui sont confiés ?


 [1]

Uniquement si les mineurs lui ont été confiés au titre de l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante et non dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative prise sur le fondement des articles 375 et suivants du code civil.


Trois adolescents confiés à une association incendient des véhicules appartenant à une société de transport.

Après avoir indemnisé l’entreprise, l’association se retourne contre l’Etat pour lui demander le remboursement des indemnités versées.

L’occasion pour le Conseil d’Etat de distinguer selon le fondement juridique du placement.

Ce n’est que dans le cas où le mineur a été confié à l’association au titre de l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante que l’association peut rechercher la responsabilité de l’Etat pour risque spécial envers les tiers.

En revanche "la décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d’un mineur, dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative prise en vertu des dispositions des articles 375 et suivants du code civil, à l’un des services ou établissement mentionnés à l’article 375-3 du même code, transfère la responsabilité d’organiser, diriger, contrôler la vie du mineur à ce service ou à cet établissement, dont la responsabilité est engagée pour les dommages causés aux tiers par ce mineur, même sans faute, sans qu’il puisse, lorsqu’il ne relève pas de l’autorité de l’Etat, rechercher la responsabilité pour risque de ce dernier au titre des agissements du mineur concerné."

Conseil d’État, 6 octobre 2010, N° 330538

Ce qu'il faut en retenir

Lorsque des mineurs confiés causent des dommages à des tiers les associations de placement, après avoir indemnisé les victimes, ne peuvent exercer une action récursoire contre l’Etat que si les mineurs leur ont été confiés au titre de l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante. Tel n’est pas le cas lorsque les mineurs leur sont sont confiés dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative prise en vertu des dispositions des articles 375 et suivants du code civil.


Références

- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante

- Articles 375 et suivants du code civil


Voir aussi

- Le régime de responsabilité sans faute de l’Etat s’agissant des dommages causés par un mineur placé au titre de l’ordonnance de 1945 s’applique-t-il lorsque la victime est-elle même un mineur placé ?


[1Photo : © Sascha Burkard

Laissez la vie vous surprendre et SMACL Assurances vous protéger