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Jurisprudence

Recours des associations contre l’Etat pour les dommages causés par des mineurs confiés

Conseil d’État, 6 octobre 2010, N° 330538

Une association peut-elle se retourner contre l’Etat pour obtenir le remboursement des indemnisations versées aux victimes des infractions commises par les mineurs qui lui sont confiés ?


 [1]

Uniquement si les mineurs lui ont été confiés au titre de l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante et non dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative prise sur le fondement des articles 375 et suivants du code civil.


Trois adolescents confiés à une association incendient des véhicules appartenant à une société de transport.

Après avoir indemnisé l’entreprise, l’association se retourne contre l’Etat pour lui demander le remboursement des indemnités versées.

L’occasion pour le Conseil d’Etat de distinguer selon le fondement juridique du placement.

Ce n’est que dans le cas où le mineur a été confié à l’association au titre de l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante que l’association peut rechercher la responsabilité de l’Etat pour risque spécial envers les tiers.

En revanche "la décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d’un mineur, dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative prise en vertu des dispositions des articles 375 et suivants du code civil, à l’un des services ou établissement mentionnés à l’article 375-3 du même code, transfère la responsabilité d’organiser, diriger, contrôler la vie du mineur à ce service ou à cet établissement, dont la responsabilité est engagée pour les dommages causés aux tiers par ce mineur, même sans faute, sans qu’il puisse, lorsqu’il ne relève pas de l’autorité de l’Etat, rechercher la responsabilité pour risque de ce dernier au titre des agissements du mineur concerné."

Conseil d’État, 6 octobre 2010, N° 330538