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Elections

vendredi 3 avril 2020

Diffamation - Attaques sur la probité - Nécessité d’une base factuelle suffisante

Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 2019, N° 18-85073 et N° 18-83255

La polémique politique permet-elle de mettre en doute gratuitement l’honnêteté d’un adversaire si les propos contribuent à un débat d’intérêt général sur l’éthique des élus locaux ?

Non : les accusations portées doivent reposer sur une base factuelle suffisante. En effet, même des propos qui contribuent à un débat d’intérêt général sur l’éthique des élus locaux doivent reposer sur un minimum d’éléments factuels pour ne pas excéder les limites admissibles de la liberté d’expression. Est ainsi confirmée la condamnation pour diffamation d’un adjoint en sa qualité de directeur de la publication pour avoir publié un article dans le journal municipal dans lequel il insinuait gratuitement que la fille de l’ancien maire, aujourd’hui dans l’opposition, avait bénéficié d’un emploi de complaisance à la mairie. Or des vérifications élémentaires lui auraient permis de constater que tel n’était pas le cas puisque l’intéressée était auxiliaire de vie scolaire (AVS) au sein d’un collège.

Pour autant les élus et les citoyens ne sont pas des professionnels de l’information et ne sont pas tenus aux mêmes exigences déontologiques qu’un journaliste. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un second arrêt où elle annule la condamnation d’un opposant à un maire qui avait dénoncé des augmentations illégales de loyers d’une maison de retraite gérée par le CCAS. Les juges d’appel avaient écarté la bonne foi de l’opposant en soulignant l’absence de recherche sérieuse étayant ses accusations. La Cour de cassation casse l’arrêt estimant que les juges d’appel auraient dû précisément analyser les pièces produites par le prévenu, en les confrontant à celles produites par le maire, avant d’écarter sa bonne foi.

 

QUESTIONS ET VEILLE

Agent victime d’une agression sexuelle par un collègue - Protection fonctionnelle - Responsabilité de la commune

Une fonctionnaire municipale victime d’une agression sexuelle commise par un collègue peut-elle, bien qu’elle puisse bénéficier de la protection fonctionnelle pour obtenir réparation du préjudice, engager, à raison des mêmes faits, la responsabilité pour faute de la collectivité ?

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