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Jurisprudence

lundi 6 juillet 2020

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Accident de trajet et faute inexcusable de l’employeur

(Cour de cassation, chambre civile 2, 8 juillet 2010)

Une faute inexcusable de l’employeur peut-elle être retenue à l’occasion d’un accident de trajet ?


 [1]

Non : "la victime d’un accident de trajet ne peut invoquer à l’encontre de son employeur l’existence d’une faute inexcusable"

En l’espèce une salariée a été rappelée pour un audit dans l’entreprise alors qu’elle venait de travailler de nuit. Elle est victime d’un accident de la circulation sur le trajet. Les juges du fond estiment que l’employeur a commis une faute inexcusable en ne laissant pas à la salariée un temps de repos suffisant. La Cour de cassation censure cette position par un attendu de principe : "la victime d’un accident de trajet ne peut invoquer à l’encontre de son employeur l’existence d’une faute inexcusable".

Cour de cassation, chambre civile 2, 8 juillet 2010



Références

- Article L. 411-2 du code de la sécurité sociale

- Article L. 452-1 du code de la sécurité sociale

[1Photo :© Shutterstock

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