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Jurisprudence

dimanche 31 mai 2020

Biens, services

Maison détruite par une reprise de feu imputable au SDIS, la commune responsable !

(Cour administrative d’appel de Douai, 11 décembre 2013, N° 12DA01301)

Une commune peut-elle être tenue d’indemniser les habitants d’une maison sinistrée par un incendie après une reprise de feu imputable au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) ?

 [1]


Oui : en application des dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le soin de prévenir et de combattre les incendies relève du pouvoir de police du maire. Les communes sont par ailleurs civilement responsables des dommages qui résultent de l’exercice des attributions de police municipale, quel que soit le statut des agents qui y concourent. La responsabilité de la personne morale autre que la commune dont relève l’agent ou le service concerné ne peut être engagée que si cette personne morale a été mise en cause, soit par la commune, soit par la victime du dommage. A défaut, la commune demeure seule et définitivement responsable du dommage. Or en l’espèce la commune n’a pensé à mettre en cause le SDIS (la destruction complète de la maison ayant été causée par une reprise de feu imputable à un point chaud non détecté par le SDIS), que devant le juge d’appel. Trop tard ! Faute d’avoir appelé en garantie le SDIS devant le tribunal administratif, la commune (350 habitants) est déclarée seule responsable du dommage et devra verser près de 350 000 euros à l’assureur habitation des sinistrés.

Un incendie se déclare en pleine nuit dans une maison d’habitation. Appelés par les occupants, les sapeurs-pompiers parviennent rapidement à maîtriser le feu. Pourtant, le lendemain matin, un point chaud non détecté par les pompiers avant leur départ entraîne une reprise de l’incendie provoquant la destruction complète de la maison.
La victime et son assureur recherchent alors la responsabilité de la commune (350 habitants) sur le fondement de l’article L.2216-2 du code général des collectivités territoriales [2]

En première instance, la demande des requérants est rejetée comme étant mal dirigée.

En appel la commune, souhaitant se prémunir d’une éventuelle condamnation, met en cause le SDIS. Trop tard lui répond la cour administrative d’appel de Douai qui la condamne à verser à l’assureur de la victime la modique somme de 349 606,71 euros ! Cher payé pour une commune de 350 habitants dont la seule faute a été de ne pas mettre en cause plus tôt le SDIS...

Toujours est-il que la solution qui se dégage implicitement de cet arrêt mérite attention : lorsque la responsabilité d’une commune est recherchée dans le cadre d’un sinistre mal maîtrisé par un SDIS, la commune doit mettre en cause le service de secours dès l’introduction de l’instance. En appel il est trop tard !

Cour administrative d’appel de Douai, 11 décembre 2013, N° 12DA01301

Ce qu'il faut en retenir

- Le soin de prévenir et de combattre les incendies relève des pouvoirs de police du maire.

- Les communes demeurent civilement responsables des dommages qui résultent de l’exercice des attributions de police municipale, quelque soit le statut des agents qui y concourent, sauf si une faute est imputable à une personne morale autre que la commune.

- Encore faut-il, dans ce cas, que la commune ou la victime mette en cause cette personne morale (ici le SDIS) dès l’introduction de l’instance. En cause d’appel il est trop tard : la commune demeure seule et définitivement responsable du dommage causé.


Références

- Article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales

- Article L.2216-1 et L.2216-2 du code général des collectivités territoriales


Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

- Un SDIS peut-il agir contre l’auteur d’un incendie criminel pour obtenir le remboursement des frais rendus nécessaires pour l’extinction du sinistre ?

- Un sapeur pompier volontaire peut-il être déclaré pénalement et civilement responsable d’une absence de sécurisation des lieux d’intervention ?

- Une commune peut-elle engager sa responsabilité en cas d’insuffisance du débit d’une bouche à incendie ?

[1Photo : ©Gautier Willaume

[2"Sans préjudice des dispositions de l’article L. 2216-1, les communes sont civilement responsables des dommages qui résultent de l’exercice des attributions de police municipale, quel que soit le statut des agents qui y concourent. Toutefois, au cas où le dommage résulte, en tout ou partie, de la faute d’un agent ou du mauvais fonctionnement d’un service ne relevant pas de la commune, la responsabilité de celle-ci est atténuée à due concurrence. La responsabilité de la personne morale autre que la commune dont relève l’agent ou le service concerné ne peut être engagée que si cette personne morale a été mise en cause, soit par la commune, soit par la victime du dommage. S’il n’en a pas été ainsi, la commune demeure seule et définitivement responsable du dommage".

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