Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

mardi 20 août 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Janvier 2012

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire relatives à la responsabilité pénale des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux et des responsables associatifs.

(dernière mise à jour le 9/09/2016).

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Cour de cassation, chambre criminelle, 3 janvier 2012, N°09-87288

Une société d’aménagement touristique d’une station de sport d’hiver a été condamnée pour blessures involontaires à la suite de l’accident d’un contrôleur de téléski qui a chuté de la passerelle supérieure de l’installation, dépourvue de garde-corps, sur laquelle il était monté pour débloquer les perches. La cour de cassation devait se prononcer sur la question des intérêts civils et apporte à cet égard deux précisions :

- si, en présence d’une faute inexcusable de l’employeur et indépendamment de la majoration de rente à laquelle elle a droit, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut demander à l’employeur la réparation, non seulement des chefs de préjudice énumérés par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, mais aussi de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV de ce code, la juridiction correctionnelle est incompétente pour connaître de cette demande qui doit être présentée exclusivement à la juridiction de sécurité sociale ;

- l’aménagement d’un logement dans un sens plus adapté au handicap résultant pour la victime d’un accident du travail constitue un préjudice propre à celle-ci. Il en résulte que le conjoint de la victime n’est pas recevable à demander réparation du préjudice matériel résultant pour lui, faute d’aménagement du domicile conjugal, de la nécessité de résider séparément de la victime accueillie dans un établissement adapté à son grave handicap.

Cour d’appel de Montpellier, 5 janvier 2012

Relaxe d’un maire et d’une adjointe (commune de 2500 habitants) poursuivis par l’ancien maire en exercice pour diffamation publique. Entre-temps des élections municipales anticipées ont conduit à la mise en minorité de l’élu plaignant et à la victoire de ses opposants.

Tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence, 6 janvier 2012

Condamnations de 7 employés de déchetteries gérées par un syndicat d’agglomération nouvelle pour détournement de biens publics. Il leur est reproché d’avoir revendu à deux sociétés, des métaux et des batteries usagées. Selon le ministère public l’un deux aurait ainsi revendu 93 tonnes de métaux... C’est un cadre d’une de ces déchetteries qui a porté plainte après avoir noté une diminution du nombre de tonnes dans les bennes depuis un an. Les prévenus sont condamnés à des peines allant d’un à quatre mois de prison avec sursis, outre le remboursement des sommes indûment perçues (30 000 euros pour l’un des prévenus).

Tribunal correctionnel de Toulouse, 6 janvier 2012

Condamnation d’une dirigeante associative pour abus de confiance. Il lui est reproché d’avoir encaissé sur son compte personnel deux chèques de 15 000 euros destinés au financement d’un projet d’une clinique basse vision et d’un centre de formation aux métiers de l’hôtellerie pour les jeunes malvoyants. Projet auquel était par ailleurs associée une société d’économie mixte (SEM). La directrice est condamnée à 1 000 € d’amende et à 30 000 € de dommages et intérêts.

Tribunal correctionnel de Dijon 10 janvier 2012

Condamnation pour favoritisme du président d’une communauté de communes sur plainte d’une entreprise qui n’a pas pu soumissionner, faute d’une publicité suffisante pour un marché relatif à la réhabilitation d’anciennes décharges de communes membres. Pour sa défense l’élu relevait notamment que six entreprises s’étaient portées candidates. L’élu est condamné à un an de prison avec sursis et trois ans de suspension des droits civils, civiques et familiaux.

Tribunal correctionnel de Paris, 10 janvier 2012

Condamnation pour diffamation de deux maires du Val-d’Oise. En février 2010, lors de la campagne pour les élections régionales, ils avaient publié un communiqué dans lequel ils accusaient un adversaire politique d’être un délinquant multirécidiviste notoire. Accusations qui se sont révélées sans fondement, en raison notamment d’une homonymie. Le tribunal reproche aux élus d’avoir singulièrement manqué de prudence en faisant état publiquement et sans nuance d’une telle information, sans détenir une base factuelle solide et sans se livrer à la moindre vérification. En répression ils sont condamnés à 1.000 euros d’amende avec sursis et un euro symbolique de dommages-intérêts.

Tribunal correctionnel de Meaux, 11 janvier 2012

Relaxe d’un maire (commune de 3500 habitants) poursuivi pour diffamation sur plainte d’un promoteur immobilier. Lors d’une interview accordée à un journaliste, l’élu avait dénoncé une tentative de corruption dont il avait été l’objet.

Cour d’appel de Limoges, 11 janvier 2012

Relaxe du directeur d’une association poursuivi pour abus de confiance. Il lui était reproché de s’être octroyé des primes indues et d’avoir gonflé ses notes de frais. Mais les primes versées et les remboursements de frais de déplacement n’ont jamais fait l’objet de réserves de la part de l’expert-comptable, ni du commissaire aux comptes, ni de l’assemblée générale. Ils étaient validés par le conseil d’administration et l’assemblée générale, qui étaient en mesure de les contrôler. Ainsi la preuve de l’infraction reprochée n’est pas rapportée.

Tribunal correctionnel de Bordeaux, 12 janvier 2012

Condamnation pour favoritisme du président d’un conseil général. Il lui est reproché d’avoir favorisé une entreprise dirigée par l’un de ses proches pour l’obtention du marché de la communication de l’institution. Le tribunal relève notamment que le bénéficiaire du marché avait réalisé toutes les campagnes électorales de l’élu avec qui il entretenait des liens d’amitié. L’élu est condamné à deux mois de prison avec sursis. Poursuivi pour complicité, le directeur financier et juridique du département est condamné à 2000 euros d’amende avec sursis. Le cadre territorial responsable des achats est en revanche relaxé.

Tribunal correctionnel de Nice, 16 janvier 2012

Relaxe d’une fonctionnaire territoriale (commune de 30 000 habitants) poursuivie pour dénonciation calomnieuse sur plainte de son supérieur hiérarchique qu’elle avait accusé, à tort, de harcèlement moral et sexuel. Le tribunal relève que si les faits dénoncés ne sont pas établis, la mauvaise foi de la plaignante n’est pas pour autant établie.

Tribunal correctionnel de Reims 17 janvier 2012

Relaxe de l’ancien responsable de service de la police municipale d’une commune champenoise poursuivie pour harcèlement sexuel et agressions sexuelles sur plainte deux policières placées sous sa responsabilité. Les plaignantes invoquaient une série de gestes et de propos pour le moins déplacés et inconvenants. Le tribunal prononce la relaxe du prévenu contre l’avis du ministère public qui avait requis une peine de 9 mois de prison avec sursis. Le policier poursuivi a en effet pu produire le témoignage de 40 fonctionnaires en sa faveur (contre 8 à charge). Pour sa défense, le policier municipal prétendait avoir été victime de « femmes revanchardes » et d’un complot orchestré par un syndicat qui voulait le « faire tomber » pour se venger de son autorité. Toujours est-il que ces accusations ont valu 6 mois d’exclusion au policier qui a, depuis, réintégré la mairie dans un autre service.

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 janvier 2012, N° 11-90113

La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC déposée par un policier municipal (ville de 70 000 habitants) poursuivi pour diffamation. Le policier invoquait le caractère inconstitutionnel des dispositions de la loi sur la presse limitant à 10 jours le délai dans lequel la personne poursuivie pour diffamation peut rapporter la preuve des faits dénoncés. La Cour de cassation rejette le moyen estimant que "la fixation du délai pour faire offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires à dix jours, par une loi précise et accessible, ne prive pas le prévenu de la possibilité d’exercer effectivement les droits de sa défense, dès lors qu’il est censé disposer, au moment même de l’expression de ses propos, des éléments propres à en établir l’exactitude". En outre, "une offre de preuve qui n’aurait pas été formée dans le délai légal peut être déclarée recevable si le demandeur justifie de circonstances l’ayant mis dans l’impossibilité absolue de notifier cette offre en temps utile".

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 janvier 2012, N° 11-83169

Condamnation du directeur d’une association para-publique poursuivi du chef de harcèlement moral sur plainte de trois salariées. Il lui est notamment reproché des attitudes de dénigrement, des propos méprisants ou à connotation sexuelle, d’avoir confié aux victimes des tâches ingrates ne correspondant pas à leurs fonctions, des reproches réitérés sur l’usage jugé trop fréquent des toilettes... Le système de défense du prévenu se présentant comme un patron exemplaire, pleinement respectueux des personnes placées sous son autorité, pratiquant un management participatif et œuvrant pour l’amélioration des conditions de travail des salariés, est jugé peu convaincant compte tenu notamment des témoignages à charge recueillis contre lui. En répression le directeur est condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis.

Tribunal correctionnel d’Aurillac, 19 janvier 2012

 [2]

Condamnations pour diffamation de 7 conseillers municipaux d’opposition sur plainte du maire (commune de 3500 habitants). A l’occasion d’un 14 juillet, les élus avaient diffusé un tract aux habitants de la commune après que le maire leur ait retiré des délégations. Jugeant le tract diffamatoire, le tribunal condamne les élus à une peine de 300 euros d’amende avec sursis.

Tribunal correctionnel de Bobigny, 19 janvier 2012

Condamnation d’un conseiller municipal (ville de 37000 habitants) pour injures publiques à l’encontre d’un dépositaire d’un mandat public sur plainte du maire. En cause la diffusion sur la commune d’un tract dénonçant les "méthodes dictatoriales" du maire, son goût du secret et le montant de ses indemnités. Le tribunal écarte la diffamation mais retient l’injure publique. Les auteurs du tracts qui était anonyme ont pu être démasqués grâce à une perquisition opérée chez l’un deux et la saisine du disque dur de l’ordinateur utilisé pour la rédaction de l’écrit litigieux.

Tribunal correctionnel de Bobigny, 19 janvier 2012

Condamnation de deux élus d’opposition (ville de 37000 habitants) pour injures sur plainte d’un syndicat de policiers municipaux. Les deux élus avaient refusé de se lever lors d’une minute de silence en mémoire d’une policière municipale tuée lors d’un braquage avant de justifier leur refus par les méthodes jugées trop musclées de la police municipale.

Tribunal correctionnel de Niort, 19 janvier 2012

Relaxe de la présidente d’une association de parents d’élèves (APE) poursuivie pour dénonciation calomnieuse sur plainte d’un enseignant. Il lui était reprochée d’avoir adressé au rectorat une lettre dans laquelle elle portait de graves accusations contre le professeur. Accusations qui se sont finalement révélées sans fondement d’où une plainte en dénonciation calomnieuse. La dirigeante associative est relaxée, sa mauvaise foi n’ayant pu être établie.

Tribunal correctionnel de Paris, 19 janvier 2012

Condamnation (30 000 euros d’amende) pour homicide involontaire d’une association à la suite de l’incendie d’un immeuble vétuste dans lequel 17 personnes ont trouvé la mort en 2005. Une entreprise de bâtiment ayant effectué des travaux dans l’immeuble gérée par l’association est également condamnée à la même peine. Au civil les deux personnes morales devront verser plus de 700.000 euros de dommages et intérêts aux parties civiles et rembourser près 2 millions d’euros à la sécurité sociale et au fonds de garantie des victimes d’infractions. Plusieurs éléments à charge ont été retenus à leur encontre, notamment :

- la pose sur les murs de la cage d’escalier d’un contreplaqué hautement inflammable ;

- l’absence d’extincteurs ou de consignes incendie.

Tribunal correctionnel de Briey, 24 janvier 2012

Relaxe d’un maire poursuivi diffamation publique sur plainte de SOS racisme. Il était reproché à l’élu d’avoir signé une pétition circulant dans le village (600 habitants) désignant une famille d’origine étrangère comme étant fauteuse de troubles.

Tribunal correctionnel de Montauban, 24 janvier 2012

Condamnation pour homicide et blessures involontaires d’une association de signaleurs à 1500 euros d’amende à la suite d’un grave accident lors d’une course cycliste. Un chauffard en état d’ébriété avait percuté un camion invité à reprendre sa route sur injonction d’une signaleuse, adhérente de l’association. Avec la violence du choc, le camion a été projeté sur la signaleuse et sur des spectateurs. Bilan : deux morts et un blessé grave (un enfant de 7 ans). Le conducteur du camion est condamné à 1 500 € d’amende avec sursis et une suspension de deux mois du permis ; le conducteur en état d’ébriété écope pour sa part de 2 ans de prison dont 20 mois sursis et 10 mois de suspension du permis.

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 janvier 2012, N°10-88138

La Cour de cassation devait se prononcer sur les seuls intérêts civils dans le cadre de poursuites dirigées contre un policier municipal poursuivi et condamné pour violence par personne dépositaire de l’autorité publique. L’agent municipal avait été injurié par un contrevenant qu’il verbalisait pour non-respect d’un arrêté municipal fixant les horaires de fin du marché municipal. En tentant d’appréhender le contrevenant, il avait provoqué sa chute lui occasionnant des blessures. Le fonctionnaire contestait la compétence des juridictions judiciaires pour le condamner à verser des dommages-intérêts au plaignant. La Cour de cassation écarte le moyen dès lors que les faits ont été commis dans le cadre d’une opération de police judiciaire.

Tribunal correctionnel de Nice, 25 janvier 2012

Relaxe d’un policier municipal poursuivi pour blessures involontaires ayant entraîné une ITT de 60 jours. Alors qu’il circulait sur les voies du tram avec gyrophare et deux-tons pour se rendre sur les lieux de l’agression de deux chauffeurs de bus, le policier avait indirectement blessé un piéton après avoir percuté un véhicule. Le procureur de la République a décidé d’interjeter appel du jugement de relaxe.

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 janvier 2012, N°11-80666

Condamnation à 6000 euros d’amende d’une présidente d’association assurant la promotion des activités aquatiques du chef d’abus de confiance. Il lui est reproché d’avoir embauché sa fille en emploi jeune et d’avoir perçu à ce titre des aides dans le cadre d’une convention avec l’Etat, alors qu’un contrôle de l’inspection du travail a permis d’établir que l’intéressée poursuivait ses études et n’avait effectué aucune mission au sein de l’association.

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 janvier 2012, 11-82130

Condamnation pour corruption passive d’un maire d’une commune de 1000 habitants. Il lui est reproché d’avoir perçu 25 000 euros d’un promoteur immobilier en échange de la prorogation d’un permis de construire. L’élu est condamné à cinq ans d’inéligibilité, 18 mois de prison avec sursis et à 15 000 € d’amende.

Tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence, 26 janvier 2012

Condamnation d’un maire (commune de 4500 habitants) pour avoir outragé des gendarmes qui tentaient de le raisonner à la suite d’une échauffourée avec des opposants qui distribuaient des tracts diffamatoires. L’élu est condamné à 2 000€ d’amende et 3 mois d’emprisonnement avec sursis.

Tribunal correctionnel d’Auch, 26 janvier 2012

Relaxe du président et de la directrice de l’administration générale d’un département poursuivis pour faux en écriture par le chef de groupe de l’opposition. Ce dernier reprochait au président la manière dont il avait renouvelé, en 2004, le contrat de la collaboratrice du groupe d’opposition (le plaignant contestait une mention indiquant faussement, selon lui, que le contrat avait été renouvelé sur sa proposition).

Tribunal correctionnel de Perpignan, 26 janvier 2012

Condamnation pour favoritisme de l’ancien maire d’une commune de 12 000 habitants. Il lui est reproché d’avoir favorisé une association pour la gestion culturelle du théâtre municipal. Selon la nouvelle municipalité qui s’est constituée partie civile, le cahier des charges avait été construit sur mesure pour l’association. L’élu est condamné à 3 mois de prison avec sursis et à 8 000 € d’amende.

Tribunal correctionnel de Bastia, 26 janvier 2012

Condamnation à 100 000 euros d’amende (dont 70 000 euros avec sursis) d’une communauté d’agglomération des chefs de mise en danger de la vie d’autrui et de pollution à la suite de la rupture d’une canalisation du réseau d’assainissement. La commune centre et un office public d’équipement hydraulique, également poursuivis, ont en revanche été relaxés. Ce sont deux associations de protection de l’environnement qui ont porté plainte avec constitution de partie civile, reprochant aux autorités locales d’avoir tardé à interdire la pêche et les activités nautiques alors que les prélèvements effectués avaient révélé un taux de présence de bactéries 150 fois supérieur au taux autorisé pour la baignade.

Tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône, 30 janvier 2012

Condamnation à 1000 euros d’amende avec sursis d’un maire (commune de 6000 habitants) pour avoir diffamé le maire d’une commune voisine. Dans deux interviews accordées à un journal local l’élu avait accusé la plaignante de corruption et de trafic d’influence, laissant entendre qu’elle s’était arrangée avec les responsables de l’extension d’un magasin en vue d’obtenir le financement d’un rond-point. L’élu visée qui s’est constituée partie civile obtient 1500 euros de dommages-intérêts.

Tribunal correctionnel de Châteauroux, 30 janvier 2012

Condamnation d’un club de football pour avoir vendu illégalement de l’alcool (bière) lors d’un concert organisé annuellement par l’association. Appelés à la suite d’un malaise d’une personne fortement alcoolisée, les gendarmes avaient découvert que l’association disposait bien d’une autorisation pour l’ouverture d’un débit de boissons temporaire mais uniquement de première catégorie, ce qui ne permet pas la vente de boisson alcoolisées. Le club plaidait sa bonne foi en invoquant un oubli et en relevant que le président de l’association était par ailleurs adjoint au maire ce qui aurait facilité l’obtention d’une autorisation pour un débit de boissons de 2e catégorie.

Tribunal correctionnel de Paris, 31 janvier 2012

Condamnation d’un chauffeur de bus d’une régie de transports du chef d’homicide involontaire à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et 300 euros d’amende. Il lui est reproché d’avoir effectué un dépassement trop serré d’un cycliste qui circulait sur une voie réservée aux seuls bus. Le chauffeur et la régie sont condamnés solidairement à verser près de 100.000 euros de dommages et intérêts à la famille de la victime.

Cour de cassation, chambre criminelle, 31 janvier 2012, 11-84.030

Confirmation de la condamnation du dirigeant d’une SEM de Polynésie française du chef de travail dissimulé : missionnée pour aller récupérer des bateaux de pêche, la SEM avait embauché des marins sans établir ni contrat de travail, ni bulletin de salaire. Le dirigeant de la SEM est condamné à un an de prison ferme et 180 000 Francs pacifiques.


Avertissements

Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les élus et les fonctionnaires condamnés bénéficient donc toujours de la présomption d’innocence.

Par respect pour ce principe, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale a volontairement occulté les noms des prévenus et des parties civiles.

Vous pouvez nous aider à consolider notre base d’observation en nous transmettant (observatoire@smacl.fr) les références de décision de justice ou d’article de presse relatives à des mises en cause pénales d’élus locaux, de fonctionnaires territoriaux ou de collectivités territoriales.

[1Photo : © Ene

[2Voir aussi Cour d’appel de Riom, 25 avril 2012

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