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Jurisprudence

jeudi 13 août 2020

Biens, services

Risque d’éboulement d’un bloc rocheux : qui doit payer ?

(Cass civ 1ère, 28 novembre 2007, n°de pourvoi 06-19405)

Est-ce à la commune ou au propriétaire du fonds de supporter les frais nécessaires à la destruction d’un bloc rocheux qui menace de s’effondrer sur un lotissement situé en contre-bas ?


Un bloc rocheux de plusieurs dizaines de tonnes situé sur une propriété privée menace de s’effondrer sur un lotissement situé en contre-bas. En janvier 1999, le maire de la commune de 4500 habitants met en demeure le propriétaire de procéder à la destruction du bloc. Devant le coût de l’opération, le propriétaire se contente de faire installer un filet protecteur.

Quelques mois plus tard à la suite de précipitations importantes, le système montre ses limites après que plusieurs blocs se soient détachés et que plusieurs points d’ancrage et plusieurs mailles du filet aient cédé ou aient été déstabilisés.
Le maire prend alors un arrêté de péril imminent prescrivant l’exécution des travaux nécessaires et l’évacuation de trois familles. Devant la défaillance du propriétaire, le maire de la commune, autorisé par le juge des référés, fait réaliser les travaux sous le contrôle d’un expert.
La commune assigne le propriétaire en paiement du coût des travaux et des frais de relogement des familles. Déboutée en première instance la commune obtient gain de cause devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (CA Aix-en-Provence, 1ère chambre civile, 24 janvier 2006).
Le propriétaire se pourvoit en cassation en s’appuyant principalement sur les dispositions de l’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales telles qu’elles ont été interprétées par les juridictions administratives : si en cas de danger grave et imminent il appartient au maire de "prescrire l’exécution de mesures de sûreté exigées par les circonstances", c’est à la commune d’en supporter la charge dès lors qu’elles doivent être réalisées dans l’intérêt collectif.

La Cour de cassation n’en confirme pas moins le bien fondé de l’action de la commune. Après avoir rappelé le principe selon lequel "lorsque le maire d’une commune fait exécuter des travaux sur une propriété privée pour prévenir un danger grave ou imminent, la charge financière de ces travaux est supportée par la commune", la Cour précise que la commune peut exercer un recours "contre le propriétaire en raison de faits qui seraient de nature à engager la responsabilité de ce dernier". Or en l’espèce le propriétaire "aurait dû prendre toutes les mesures nécessaires à la stabilisation de son terrain" et "prendre conseil auprès d’un géologue". Il a en outre reconnu "que l’une des entreprises consultées s’était refusée à intervenir sans éliminer les éléments instables et qu’il avait décidé de passer outre son avis pour des raisons financières, de sorte qu’il n’avait pas assumé correctement ses obligations à l’égard des tiers".

Ce qu'il faut en retenir

1) "En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels (...), le maire prescrit les mesures de sûreté exigées par les circonstances (...)" (article L2212-4 du CGCT). Sur le fondement de ces dispositions le maire peut ordonner des travaux sur des propriétés privées.

2) En principe, dès lors qu’il s’agit de travaux d’intérêt collectif, c’est à la commune de supporter la charge des travaux nécessaires. La collectivité peut néanmoins exercer un recours devant les juridictions judiciaires contre le propriétaire du fonds qui n’a pas correctement assumé ses obligations à l’égard des tiers.

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