Les circulaires de la semaine

Publiées entre le 13 et le 17 août 2012

Conditions d’octroi de l’indemnité représentative de logement (IRL) des instituteurs (y compris dans le cadre d’un RPI) / Protection des représentants du personnel / Agrément des agents assermentés pour assurer la sécurité dans les transports publics

[1]

Ecoles

– Circulaire du 27/07/2012 relative au recensement des instituteurs ayants droit pour la répartition de la dotation spéciale instituteurs (DSI) 2012 [2] NOR : INTB1226246C

Fonction publique et droit social

– Circulaire DGT n° 07/2012 du 30 juillet 2012 relative aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés [3] NOR : ETST1231532C

Transports et voirie

– Circulaire du 10 juillet 2012 relative à la cessation de la procédure de délivrance par les préfectures d’un agrément préalable aux agents de l’exploitant du service de transport ferroviaire ou de transport public routier de personnes réguliers appelés à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions relatives à la police, à la sûreté du transport ou à la sécurité de l’exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé [4] NOR : INTD1228903C

[2] I- Recensement du nombre d’instituteurs logés ou indemnisés au 1er octobre 2011 (et rappel des conditions d’octroi), à saisir sur Colbert Départemental du 1er juin 2012 au 14 septembre 2012. II- Calendrier des différentes étapes du recensement : édition, transmission et exploitation des fiches individuelles, contrôle.

[3] Modalités d’instruction (sous forme de fiches pratiques) des demandes d’autorisation relatives aux salariés et portée du contrôle à opérer par l’autorité administrative.

[4] En application de l’article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer les préfectures instruisaient jusqu’ici, sur demande notamment de la Sncf, un agrément préalable destiné à certifier l’honorabilité et la probité professionnelles des agents de l’exploitant avant que ceux-ci ne soient assermentés devant la juridiction compétente. L’entrée en vigueur du nouveau code des transports dans sa partie législative, à compter du 1er décembre 2010 (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, publiée au J.O. le 3 novembre 2010) a pour effet d’abroger les dispositions de cet article relatives à la délivrance par les préfectures d’un agrément des agents de l’exploitant du service de transport ferroviaire. L’agrément du préfet a donc disparu. Ces agents sont désormais seulement assermentés, en application de l’article L.2241-1 du code des transports. Il en est de même pour les agents des exploitants de services de transport public routier de personnes réguliers par l’effet de l’article L.3114-1 du code des transports.