Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

dimanche 13 octobre 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Juin 2011

Juridiscope territorial et associatif

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire relatives à la responsabilité pénale des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux et des responsables associatifs.

(dernière mise à jour le 3/07/2013)

- Tribunal correctionnel de Bobigny 1er juin 2011

Condamnation d’un maire (commune de 5500 habitants) du chef de prise illégale d’intérêts. Particulièrement attaché à son véhicule de fonction et ne souhaitant pas s’en séparer, malgré sa défaite aux élections municipales de mars 2008, il a vendu le véhicule entre les deux tours, et sans délibération du conseil, à un homme de paille pour pouvoir le racheter un mois plus tard. Sur plainte avec constitution de partie civile de la nouvelle équipe municipale, il est condamné à 5000 euros d’amende (dont 3000 euros avec sursis). Au civil il lui appartient de verser 15 000 euros de dommages-intérêts à la collectivité.


- Cour de cassation, chambre criminelle 1er juin 2011, N° 10-85681

Confirmation de la condamnation du chef d’abus de faiblesse d’un auxiliaire de vie, salarié d’une association pour aide aux personnes malades ou âgées : profitant de la vulnérabilité d’une personne âgée qu’il assistait, le salarié a convaincu la victime que sa famille n’attendait que sa mort l’incitant ainsi à prendre des dispositions testamentaires en sa faveur et à lui octroyer diverses sommes et avantages de façon abusive. Le prévenu est condamné à un an d’emprisonnement avec sursis.


- Tribunal correctionnel de Strasbourg, 7 juin 2011

Condamnation à 96 000 euros d’amende d’une commune (2000 habitants) pour "défrichement de bois d’une personne publique sans autorisation" et pour "coupe et enlèvement d’arbres ayant au moins 20 cm de tour".


- Tribunal correctionnel de Vannes, 9 juin 2011

Condamnation pour prise illégale d’intérêts de l’ancien maire d’une commune littorale (1000 habitants). Il lui est reproché d’avoir participé au vote d’une délibération modifiant le plan local d’urbanisme (PLU) alors que cette modification entraînait le classement en terrains constructibles de 3 parcelles dont l’une appartenait à son épouse et les deux autres à sa belle-sœur. C’est une conseillère municipale désavantagée par le nouveau PLU qui a porté plainte. L’élu se défendait en relevant que la commune, largement concernée par la loi littorale, était très peu urbanisable, et que le classement en terrains constructibles des parcelles litigieuses répondait à un intérêt communal. En répression l’élu est condamné à 5000 euros d’amende et devra verser un euro symbolique de dommages-intérêts à la commune qui s’est constituée partie civile.


- Tribunal correctionnel de Poitiers 14 juin 2011

Relaxe d’un conseiller régional poursuivi pour destruction de biens appartenant à autrui. Il lui était reproché d’avoir participé, en août 2008, à la destruction de deux parcelles de culture de maïs transgénique.


- Cour d’appel d’Orléans 14 juin 2011

Condamnation d’un employé municipal (commune de 6000 habitants) à douze mois de prison avec sursis pour administration de substances nuisibles. Prétendant être harcelé par les maîtres nageurs de la piscine où il travaillait comme agent technique, il avait versé de l’ammoniaque dans une bouteille d’eau minérale pour se venger.


- Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 juin 2011

Condamnation du directeur du protocole d’une grande ville du sud-est du chef de trafic d’influence. Il lui est reproché d’avoir, contre remise de sommes d’argent par un intermédiaire, usé de son influence auprès des services de l’urbanisme pour la construction d’un complexe hôtelier de grand standing sur un parking appartenant à la ville. Il est condamné à six mois d’emprisonnement sans sursis, 5 000 euros d’amende, cinq ans d’inéligibilité et à l’interdiction d’exercer un emploi dans une collectivité publique locale pendant 5 ans. Pour justifier la nécessité de la peine d’emprisonnement sans sursis, les juges retiennent "l’irruption de la vénalité au service de la mise en œuvre de tentatives d’influence occulte dans les circuits internes de décision sur la commande publique, mettant gravement en cause la foi publique". L’apporteur d’affaires est pour sa part condamné à un an d’emprisonnement ferme et à 10 000 euros d’amende. Initialement mis en cause, le chef de la police municipale avait quant à lui bénéficié d’un non lieu.


- Tribunal correctionnel de Gap, 16 juin 2011

Condamnation d’un conseiller général du chef de prise illégale d’intérêts sur plainte d’un maire du département et d’une association promouvant la transparence de la vie politique. Les parties civiles reprochent à l’élu le vote d’une subvention agricole de 11 000 euros, dont il a bénéficié au titre de son activité agricole. L’élu est condamné à une amende de 10 000 euros et devra verser 1 euro de dommages et intérêts aux parties civiles.


- Tribunal correctionnel de Saint-Pierre, 16 juin 2011

Condamnation pour recel de l’ancien maire d’une commune de 40 000 habitants dans une affaire d’escroquerie à la vente de terrains agricoles. Il est condamné à cinq ans de privation de droits civiques, civils et familiaux, à 40 000 euros d’amende et à deux ans de prison avec sursis. Dans la même affaire, la secrétaire de direction de l’ECPI est condamnée pour escroquerie à 24 mois de prison dont 18 mois avec sursis (soit 6 mois fermes) et à 40 000 euros d’amende.


- Cour de cassation, chambre criminelle, 16 juin 2011, N° 10-86737

La Cour de cassation approuve les juges d’appel d’avoir condamné civilement le maire d’une commune (600 habitants), ayant été reconnu coupable de détournement de fonds publics, et de faux et usage, à indemniser un conseil général sur ses deniers personnels. L’élu avait établi un système de fausses factures concernant des travaux à réaliser dans sa commune aux fins d’obtenir des subventions de différents organismes auxquelles cette dernière ne pouvait prétendre en tout ou partie. Ainsi sur trente-six dossiers de marchés publics passés, l’enquête a démontré que seuls quatre étaient réguliers, que six ont été annulés à la suite de demandes complémentaires du conseil général et que vingt six ont été montés avec de faux documents (fausses factures établies à partir de devis ou d’autres factures, faux certificats de paiement), avec détournement de la signature du comptable du Trésor, établissement de faux ordres de service et faux procès-verbaux de réception de travaux. Le tout pour un montant total de subventions ainsi illégalement obtenues s’élevant à près de 250 000 euros. Les juridictions judiciaires sont bien compétentes pour condamner au civil l’élu à indemniser sur ses deniers personnels, les fautes commises étant détachables de ses fonctions. La Cour de cassation précise à cet égard qu’aucun jugement de la chambre régionale des comptes n’est préalablement requis pour indemniser la partie civile. En outre "l’appréciation, par le juge pénal, des conséquences dommageables des fautes détachables de la fonction, commises par une personne dépositaire de l’autorité publique, ne saurait être subordonnée à la constatation préalable d’une qualité de comptable de fait par la juridiction financière et l’établissement d’un débet".


- Tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse, 20 juin 2011

Condamnation d’un syndicat intercommunal d’électricité sur plainte d’un opérateur téléphonique. Il lui est reproché d’avoir utilisé quatre regards appartenant à l’opérateur pour placer des fourreaux qui abritent de la fibre optique très haut débit. Le syndicat devra verser près de 25 000 euros à l’opérateur qui s’est constitué partie civile.


- Cour de cassation, 21 juin 2011, N° 10-85641

Annulation de la condamnation d’un maire (commune de 4500 habitants) pour discrimination. Il lui était reproché d’avoir exercé des pressions sur les vendeurs et les professionnels de l’immobilier et d’avoir utilisé le droit de préemption de la commune pour empêcher des personnes d’origine extra-européenne d’acquérir des biens immobiliers sur la commune. La Cour de cassation reproche aux juges du fond d’avoir condamné l’élu alors que "la discrimination prévue par l’article 432-7 du code pénal suppose, dans le premier cas visé par ce texte, le refus du bénéfice d’un droit accordé par la loi". Ainsi "l’exercice d’un droit de préemption, fût-il abusif, ne saurait constituer le refus du bénéfice d’un droit accordé par la loi au sens de l’article 432-7 du code pénal". L’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence pour être à nouveau jugée conformément au droit.


- Tribunal de Police de Montpellier, 21 juin 2011

Condamnation à 38 euros d’amende d’une adjointe au maire (commune de 2500 habitants) poursuivie par l’ancien maire pour diffamation non publique. Dans un courrier adressé au secrétaire général de la préfecture, l’élue, alors dans l’opposition, attirait l’attention du contrôle de légalité sur des falsifications de procès verbaux et de non exécution de délibération du conseil municipal.


- Tribunal correctionnel de Lyon, 23 juin 2011

Condamnation du président d’une CCI et d’un élu d’un EPCI pour détournement de fonds publics. Il est reproché au président de la CCI d’avoir passé des "commandes de complaisances" à l’élu pour des rapports facturés au total 46.400 euros hors taxes à la CCI en trois ans. Une enquêté avait été diligentée à la suite d’un rapport de la chambre régionale des comptes mettant en doute la réalité des études commandées à l’élu. Le tribunal juge les factures excessives et condamne le président de la CCI à 30.000 euros d’amende. L’élu est pour sa part condamné pour recel à 10 000 euros d’amende. Le directeur général de la CCI, poursuivi pour complicité, est en revanche relaxé.


- Cour d’appel de Papeete, 23 juin 2011

Condamnation d’un ancien maire par ailleurs ministre du gouvernement polynésien des chefs de recel, détournement de fonds publics, complicité de faux et usage de faux, et de prise illégale d’intérêts. Il lui est notamment reproché d’avoir détourné 117 millions de francs CPF de l’Office des postes et télécommunications dont il avait la charge. Près d’un million d’euros ont ainsi été dépensés en repas somptueux, voyages, location de bateaux et d’un hélicoptère, le tout à des fins privées. Il est condamné à cinq ans de prison ferme et à cinq ans d’inéligibilité.


- Tribunal correctionnel de Nanterre, 27 juin 2011

Condamnation d’un maire (ville de 25 000 habitants) pour harcèlement moral suite au suicide de la directrice de communication de la commune. C’est la famille de la victime qui a déposé plainte. Il est reproché à l’élu d’avoir exercé des pressions psychologiques sur l’agent en lui donnant notamment des ordres contradictoires et en la surchargeant de travail. L’élu se défendait en déniant tout harcèlement et en invoquant l’incompétence de l’agent. Le maire est condamné à 8000 euros d’amende et à verser 15000 euros de dommages-intérêts aux parties civiles. La directrice de cabinet, également poursuivie, est en revanche relaxée.


- Cour de cassation, chambre criminelle, 28 juin 2011, N° 10-86274

Confirmation de la condamnation pour violences aggravées d’une éducatrice employée par un IME accueillant des enfants en situation de handicap. Il lui est notamment reproché d’avoir prononcé des punitions humiliantes et exercé des violences psychiques et physiques sur les mineurs [1]. L’éducatrice est condamnée à à dix-huit mois d’emprisonnement dont douze mois avec sursis (soit 6 mois fermes).


- Cour d’appel de Colmar, 29 juin 2011

Condamnation d’un sous-officier d’un centre de secours principal des pompiers pour harcèlement moral envers une infirmière, salariée du centre. Il lui est notamment reproché d’avoir régulièrement injurié et humilié publiquement la plaignante en se moquant de sa forte corpulence. Il importe peu que le prévenu n’exerce aucun pouvoir hiérarchique direct sur la victime. Il est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et à verser à la victime la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.


- Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 2011, N° 10-87498

Se rend coupable de favoritisme et de prise illégale d’intérêt le maire (commune de 4000 habitants) qui, contournant les règles du code des marchés publics, demande à l’entreprise attributaire d’un marché de réaliser des travaux supplémentaires pour permettre à un conseiller municipal d’amarrer son bateau de pêche dans le port communal. Peu importe que le maire n’ait retiré aucun intérêt particulier de cette opération et que les travaux litigieux aient aussi utiles à d’autres usagers du port. Un intérêt indirect suffit en effet à caractériser la prise illégale d’intérêts. En répression l’élu est condamné à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve, 10 000 euros d’amende et cinq ans de privation des droits civiques, civils et de famille, ce que confirme la Cour de cassation.


Avertissements

Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les élus et les fonctionnaires condamnés bénéficient donc toujours de la présomption d’innocence.

Par respect pour ce principe, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale a volontairement occulté les noms des prévenus et des parties civiles.

Vous pouvez nous aider à consolider notre base d’observation en nous transmettant (observatoire@smacl.fr) les références de décision de justice ou d’article de presse relatives à des mises en cause pénales d’élus locaux, de fonctionnaires territoriaux ou de collectivités territoriales.

[1Mises au coin, enfermement seul sans surveillance, ni assistance dans une pièce ou un réduit, fauteuil roulant bloqué ou par terre, refus d’aider des enfants handicapés moteur à remonter sur les fauteuils, jugements de valeur portés sur les parents, refus de mettre les enfants aux toilettes, manque de soins par des changes non faits de manières répétitives et multiples, privation et punition autour de la nourriture, examen intime et poussé injustifié chez un enfant relativement autonome, douche froide (visage et corps), les enfants parlent de bassine, enfants humiliés (mise à jour, envoi au réfectoire, envoi à demi-nu), barbouillage d’excréments sur le visage.

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