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Jurisprudence

jeudi 2 avril 2020

Responsabilités

Recrutements familiaux : la compétence n’exclut pas la prise illégale d’intérêts

(Cour de cassation, chambre criminelle, 26 novembre 2019, N° 18-87046)

Un maire peut-il recruter son épouse à la mairie si elle a les qualifications et les compétences requises ?

 [1]

Non : le seul fait de recruter un proche constitue le délit de prise illégale d’intérêts. Peu importe que l’épouse du maire ait les compétences requises et ait été recrutée initialement par le centre de gestion. En effet le recrutement d’un agent constitue une opération dont le maire a la charge de la surveillance et de l’administration et « le délit de prise illégale d’intérêts n’exige pas, en pareille circonstance, la réunion d’autres conditions tenant à l’absence de qualification de la salariée ou à l’absence de prestation fournie en contrepartie du salaire alloué ».

Un maire (commune de moins de 500 habitants) est en conflit avec la secrétaire de mairie dont le fils est au conseil municipal dans l’opposition. Il lui reproche notamment l’aménagement de ses horaires de travail, la violation de son devoir de réserve du fait de la distribution de tracts par son fils, la communication d’un avertissement dont elle avait été l’objet au deuxième adjoint du maire, l’interversion de feuillets des listes d’émargement lors d’un scrutin ou la diffusion d’informations destinées à lui nuire... Il finit par licencier l’intéressée laquelle dépose plainte pour harcèlement moral. Le maire est condamné de ce chef, les juges mettant en évidence à son encontre des agissements répétés commis dans un contexte professionnel et excédant son pouvoir de direction.

Mais l’élu est poursuivi concomittament pour prise illégale d’intérêts. En effet pour remplacer la secrétaire déchue, l’élu a décidé de recruter... son épouse ! L’élu est aussi condamné de ce chef, les juges du fond soulignant que « la prise d’un intérêt [est] constituée par le seul fait de nommer un proche » et que « l’élément matériel de l’infraction de prise illégale d’intérêts est constitué par le seul fait que M. Q... a, agissant en sa qualité de maire, pris un intérêt, en l’espèce direct, dans une opération dont il avait la charge de la surveillance ou de l’administration, en l’espèce en prenant l’arrêt de nomination de son épouse à la fonction d’adjoint administratif ».

Le maire objecte, à l’appui de son pourvoi, que :

1° le recrutement et la nomination initiale de son épouse ont été effectués par le centre de gestion et qu’il n’a fait que prolonger ce recrutement ;

2° son épouse avait fait un travail effectif pour la commune et avait les compétences requises.

La Cour de cassation n’en confirme pas moins la condamnation de l’élu à six mois d’emprisonnement avec sursis. En effet « le délit de prise illégale d’intérêt n’exige pas, en pareille circonstance, la réunion d’autres conditions tenant à l’absence de qualification de la salariée ou à l’absence de prestation fournie en contrepartie du salaire alloué ». Il importe peu par ailleurs que le contrat ait d’abord été conclu par le centre de gestion dès lors que c’est lui-même qui pris les dispositions pour le renouveler.

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 novembre 2019, N° 18-87046

[1Photo par Christina @wocintechchat.com sur Unsplash

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