Les inspecteurs du travail sont-ils compétents pour contrôler les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ? Le point de vue de Me Levent Saban et de Me Ilié Negritiu [1]
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Souvent appliquées pour exonérer le chef d’entreprise de sa responsabilité pénale, les notions de "délégation de pouvoir" et de "subdélégation de pouvoir" n’ont pas d’existence en droit public et ne sauraient par conséquent avoir un effet exonératoire à l’égard de l’exécutif au sein des collectivités et établissements publics.
Le Code général des collectivités territoriales prévoit en effet que l’exécutif local ne peut procéder qu’à des délégations de fonctions ou de signature, aucune délégation de compétence ne lui étant autorisée. La délégation de signature s’apparente ainsi à une mesure d’organisation interne du service permettant à l’autorité administrative de se décharger de certaines tâches, sans pour autant la dessaisir de ses pouvoirs.
En d’autres termes, l’exécutif [3] demeure, en droit strict, pénalement responsable des manquements de la collectivité aux règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité, nonobstant les délégations de signature intervenues. Ce d’autant plus que le décret de 1985 impose à l’"autorité territoriale" [4] une obligation générale de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité.
Ceci n’exclut pas toutefois la mise en cause, en parallèle et de manière cumulative, de tel ou tel agent d’encadrement qui aurait commis une faute personnelle concourant à la réalisation du dommage, ou encore de la collectivité personne morale pour les fautes imputables à son organe ou représentant.
S’il n’est pas rare en pratique de voir le parquet privilégier, en opportunité, la mise en cause d’un agent ou encore de la seule personne morale plutôt que celle de l’exécutif, il n’en demeure pas moins que l’exécutif de la collectivité ou de l’établissement public figure, en droit comme en fait, en première ligne des mis en cause potentiels, en principe…
Voir aussi :
Tout le code du travail (ou presque…) et rien que le Code !
L’inspection du travail : une intervention redoutable
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