Conseil d’État, 3 décembre 2010, N° 338272
Le juge peut-il requalifier un contrat de concession en délégation de service public en prenant en compte des éléments extérieurs à ce contrat ?
[1]
Oui sous réserve que ces éléments éclairent de manière pertinente la commune intention des parties.
La requalification en délégation de service public du contrat de concession du stade Jean Bouin par la Cour administrative d’appel de Paris a été abondamment commentée. Les magistrats avaient notamment relevé qu’il "appartient au juge de prendre en compte non seulement les stipulations du contrat de concession, mais également l’ensemble des relations, organiques ou fonctionnelles, nouées entre cette personne et la collectivité propriétaire des équipements concédés, avant, pendant et après sa conclusion ».
Encore faut-il, précise le Conseil d’Etat, que ces éléments extérieurs éclairent de manière pertinente la commune intention des parties.
Or, en l’espèce, poursuit le Conseil d’Etat, rien ne permet une telle requalification. En effet :
– l’existence d’une délégation de service public suppose de caractériser la volonté d’une personne publique d’ériger des activités d’intérêt général en mission de service public et d’en confier la gestion à un tiers, sous son contrôle.
– Les obligations que l’autorité chargée de la gestion du domaine public peut imposer, tant dans l’intérêt du domaine et de son affectation que dans l’intérêt général, aux concessionnaires du domaine, sans exercer un droit de regard sur l’activité exercée par l’occupant, ne caractérisent pas une délégation de service public. Il en est de même de l’existence d’un programme d’investissements répondant au besoin de conservation des dépendances domaniales que l’occupant s’engage à réaliser sous sa seule responsabilité et dont la nature et la programmation sont laissées à son appréciation, ainsi que de l’existence d’une redevance déterminée conformément aux modalités de calcul des redevances d’occupation domaniale....
– La seule présence d’un club professionnel sans autres contraintes que celles découlant de la mise à disposition d’équipements sportifs ne caractérise pas à elle seule une mission de service public.
Conseil d’État, 3 décembre 2010, N° 338272
[1] Photo : © mitzy
Ce qu'il faut en retenir
– Le juge peut requalifier un contrat de concession en délégation de service public (DSP) en prenant en compte des éléments extérieurs au contrat qui viennent utilement éclairer la commune intention des parties.
– Pour requalifier un contrat de concession en DSP, encore faut-il démontrer que la collectivité a voulu ériger des activités d’intérêt général en mission de service public et d’en confier la gestion à un tiers, sous son contrôle.
– Les obligations que l’autorité chargée de la gestion du domaine public peut imposer, tant dans l’intérêt du domaine et de son affectation que dans l’intérêt général, aux concessionnaires du domaine, sans exercer un droit de regard sur l’activité exercée par l’occupant, ne suffisent pas à caractériser une délégation de service public.
Références
– Article L1411-1 du code général des collectivités territoriales
Voir aussi
– Cour Administrative d’Appel de Paris, 25 mars 2010, N° 09PA01920