Mise en œuvre du compte personnel d’activité / Désignation de site Natura 2000 / Modification de la partie législative du code des juridictions financières / Modification des obligations déclaratives en matière de déclaration de données sociales et fiscales / Création d’une garde nationale / Dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat / Dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel
Emploi, formation
– Décret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité NOR : ETSD1626909D
Environnement
– Arrêté du 4 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Réseau hydrographique du Brion (zone spéciale de conservation) NOR : DEVL1623228A
Finances publiques
– Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières NOR : PRMX1617625R
– Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières NOR : PRMX1617625P
Fiscalité
– Décret n° 2016-1361 du 12 octobre 2016 modifiant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration prévue à l’article 87 du code général des impôts NOR : ECFE1621563D
Intérieur
– Décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale NOR : DEFX1628685D
Justice administrative
– Ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat NOR : JUSC1621494R
– Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat NOR : JUSC1621494P
– Ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel NOR : JUSC1621488R
– Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel NOR : JUSC1621488P
