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Jurisprudence judiciaire
– Voirie : l’absence de mention d’un chemin rural sur le cadastre suffit-il à renverser la présomption de propriété au profit des communes des chemins affectés à l’usage du public ?
Tout chemin affecté à l’usage du public est présumé, jusqu’à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé. Le fait que le chemin ne soit pas cadastré ne suffit pas à renverser cette présomption.
Cour de cassation, chambre civile 3, 12 octobre 2010, N° 09-68576
– Le délit de dénonciation calomnieuse est-il nécessairement constitué si la plainte initiale a été classée sans suite par la procureur de la République ?
Non. Il résulte des termes de l’article 226-10 du code pénal qu’il appartient à la juridiction saisie de poursuites pour dénonciation calomnieuse d’apprécier la pertinence des accusations lorsque les faits dénoncés ont donné lieu à un classement sans suite. Encourt la cassation l’arrêt qui déduit la fausseté des faits dénoncés de la décision de classement sans suite dont ces faits ont fait l’objet.
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 octobre 2010, N° : 10-80157
– Le représentant légal d’une personne morale peut-il déléguer ses pouvoirs pour s’exonérer de la responsabilité des excès de vitesse commis au volant de véhicules de service (lorsque le conducteur n’est pas identifié) ?
Non : « lorsque le certificat d’immatriculation d’un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d’une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement de l’amende encourue ».
Cour de cassation, chambre criminelle, 13 octobre 2010, N° : 10-81575
– Qui est responsable du paiement des amendes pour excès de vitesse commis au volant de véhicules loués par une personne morale (lorsque le conducteur n’est pas identifié) ?
Il résulte de la combinaison des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route que, lorsque le locataire d’un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement de l’amende encourue.
Cour de cassation, chambre criminelle, 13 octobre 2010, N°10-81865
– Un emploi-jeune communal maintenu dans ses fonctions au-delà du terme fixé au contrat, peut-il obtenir aux prud’hommes la requalification de son contrat de travail en CDI ?
Non : le conseil de prud’hommes perd sa compétence pour toute demande de requalification de la relation contractuelle lorsque celle-ci s’est poursuivie avec une personne morale de droit public au delà du terme des contrats.
Cour de cassation, chambre sociale, 13 octobre 2010, N° : 09-40830
Jurisprudence administrative
– Fonction publique : une collectivité est-elle tenue d’accorder sa protection fonctionnelle à un agent en conflit avec son supérieur après que le plaignant ait obtenu sa mutation ?
Non : le plaignant n’étant plus en contact avec son supérieur hiérarchique, la demande de protection est sans objet. L’administration ne peut plus prendre de mesures utiles adaptées à la situation, autres que celles déjà mises en œuvre.
Cour Administrative d’appel de Nancy, 14 octobre 2010 N° 09NC01881
– Les sapeurs-pompiers volontaires peuvent-ils obtenir une réparation complémentaire de leur préjudice en cas d’accident de service ?
Oui. Au même titre qu’un fonctionnaire un sapeur-pompier volontaire peut obtenir :
– la réparation de ses préjudices extra-patrimoniaux même si l’administration n’a pas commis de faute ;
– la réparation intégrale de l’ensemble du dommage dans le cas où l’accident ou la maladie serait imputable à une faute de l’administration.
Cour Administrative d’Appel de Nancy, 14 octobre 2010, N°08NC01534
[1] Photo : © Treenabeena