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Associations
– La circonstance que les détournements commis par un directeur d’association étaient connus des autres membres de l’association neutralise-t-elle toutes poursuites pour abus de confiance ?
Non. La Cour de cassation annule ainsi la relaxe partielle dont avait bénéficié en appel le directeur d’une association caritative au motif que les détournements commis (frais kilométriques fictifs liés à l’utilisation de véhicules automobiles lui appartenant, paiement de salaires de complaisance à son épouse ne travaillant plus au sein de l’association, versement à son bénéfice de primes exceptionnelles dues aux autres salariés) étaient connus des autres membres de l’association et validés par le président :
"en prononçant ainsi, alors qu’il résulte de ses propres constatations que les fonds de l’association ont été frauduleusement détournés, peu important que ses membres ou des tiers aient été au courant de ces détournements, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision".
Cour de cassation, chambre criminelle, 7 septembre 2011, N° 10-84263
Urbanisme
– Un maire peut-il autoriser la restauration d’une ruine en zone non constructible ?
Non. Seule peut être autorisée la restauration d’un bâtiment qui conserve l’essentiel de ses murs porteurs et qui présente un intérêt architectural ou patrimonial (sous réserve que le pétitionnaire s’engage alors à respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.)
Une construction, qui ne comporte qu’un seul mur et des fondations, doit être regardée comme une ruine et non comme une construction existante. Les travaux sur cette ruine doivent être donc considérés comme une construction nouvelle à usage d’habitation interdite en zone non constructible.
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 6 septembre 2011, N° 10BX02824
[1] Photo : © Treenabeena