Les dispositions d’un plan d’occupation des sols (POS) restreignant l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques sont-elles applicables à tous les chemins communaux ?
Non : seules sont concernées par ces dispositions d’urbanisme les voie publiques et leurs dépendances. Ainsi un permis de construire ne peut être annulé sur le fondement des dispositions d’un POS relatives à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, que si le chemin qui longe le terrain de l’assiette de la construction litigieuse est une voie publique.
En juillet 2007, le maire d’une commune savoyarde [1] délivre un permis de construire en vue de régulariser les travaux de surélévation d’un hôtel. Un voisin mécontent demande l’annulation du permis en invoquant les dispositions de l’article UA6 du règlement du plan d’occupation des sols (POS) relatif à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. En effet un chemin communal longe le terrain d’assiette de la construction.
Débouté en première instance, le requérant obtient gain de cause en appel : le chemin appartenant à la commune, il doit être considéré comme une emprise publique. De ce fait, les dispositions invoquées sont bien applicables à l’implantation de la construction litigieuse.
Tel n’est pas l’avis du Conseil d’Etat qui censure l’arrêt :
"un chemin communal ne relève du champ d’application de l’article UA6 du règlement du plan d’occupation des sols de la commune que s’il constitue soit une voie publique, soit une dépendance de la voie publique".
