Non
"(...) Lorsqu’un bien situé à l’intérieur du périmètre de préemption est aliéné, soit la commune décide de l’acquérir en vue de la réalisation de travaux ayant un caractère d’intérêt général, soit elle ne préempte pas et dans ce cas, aucune disposition réglementaire ne l’autorise à s’immiscer dans les termes du contrat de vente. La commune ne peut donc soumettre sa décision de ne pas préempter un bien au respect de conditions qu’elle entend fixer dans la vente de ce bien".
Réponse publiée dans le JO Sénat du 01/07/2010 - page 1725 à la question publiée dans le JO Sénat du 28/01/2010 - page 163
[1] Photo : © Paul Cowan